Congés et temps de travail · IDCC 3127
Jours fériés, dimanche et travail de nuit
Consulter les majorations, contreparties et conditions propres à chaque situation.
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5 textes de référence
Travail de nuit et présences de nuit équivalence — Article 15
En vigueur étendu dans le corpus
Le présent avenant s'applique de manière identique à toutes les entreprises du champ de la CCN des services à la personne, y compris les entreprises de moins de 50 salariés.
Travail de nuit et présences de nuit équivalence — Article 16
En vigueur étendu dans le corpus
La commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) effectuera chaque année le suivi du présent avenant et de sa bonne application notamment par une section dédiée au rapport de branche annuel.
Il est par ailleurs convenu que les parties se réuniront au terme d'un délai de deux ans à compter de la date d'arrêté d'extension du présent avenant pour s'assurer de la correcte application de l'accord et de son opportunité de procéder à sa révision.
Travail de nuit et présences de nuit équivalence — Article 17
En vigueur étendu dans le corpus
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Les parties signataires ayant convenu de demander sans délai l'extension du présent accord, cette dernière sera demandée à l'initiative de la partie la plus diligente conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et L. 2261-24 du code du travail et dans les quinze jours qui suivent la fin du délai d'opposition à sa signature.
Les dispositions du présent avenant entreront en vigueur à compter du premier jour du mois civil suivant celui de la parution au Journal officiel de son arrêté d'extension.
Travail de nuit et présences de nuit équivalence — Article 18
En vigueur étendu dans le corpus
Toute demande de révision du présent accord doit être signifiée selon les règles légales en vigueur.
Travail de nuit et présences de nuit équivalence — Article 19
En vigueur étendu dans le corpus
Le présent accord obéit aux mêmes dispositions en matière de dénonciation que la convention collective des entreprises de services à la personne (IDCC 3127).
