Texte de base
Chapitre II Modalités d'application — Article 4
Socle commun · Partie I Dispositions générales
En vigueur étendu dans le corpus
Le suivi de la présente convention collective est assuré par la CPPNI visée à l'article 19 du présent socle commun.
Les partenaires sociaux conviennent de procéder, tous les 3 ans à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente convention collective, à un état des lieux de son application et décider de l'opportunité d'engager une révision.
