Texte de base
Chapitre II Modalités d'application — Article 5
Socle commun · Partie I Dispositions générales
En vigueur étendu dans le corpus
La révision peut porter sur l'intégralité du texte de la présente convention collective ou sur certaines de ses dispositions.
Toute demande de révision peut être effectuée par toute organisation syndicale de salariés et/ou d'employeurs disposant de cette compétence conformément aux dispositions légales. Celle-ci est portée devant la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) prévue à l'article 19 du présent socle commun, par lettre recommandée avec avis de réception. Cette demande est accompagnée de propositions écrites.
La CPPNI se réunit dans un délai de 3 mois à compter de la date de réception de la demande de révision.
