Texte de base
Chapitre Ier Égalité de traitement entre les salariés et non-discrimination — Article 11
Socle commun · Partie II Égalité professionnelle, non-discrimination, libertés individuelles et emploi des travailleurs handicapés
En vigueur étendu dans le corpus
Les principes d'égalité de traitement et de non-discrimination ne font pas obstacle aux différences de traitement, lorsqu'elles répondent à des critères objectifs :
– une exigence professionnelle essentielle et déterminante ;
– dont l'objectif est légitime et l'exigence proportionnée.
