Texte de base
Chapitre II Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes — Article 12.2
Socle commun · Partie II Égalité professionnelle, non-discrimination, libertés individuelles et emploi des travailleurs handicapés
En vigueur étendu dans le corpus
Les partenaires sociaux soulignent leur attachement au principe d'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même travail ou un travail de valeur égale tel que défini par les dispositions légales.
