Actualité RH · JO du 11 novembre 2026 · Texte 40, décret n° 2026-1038. Les entreprises de transport sanitaire qui remplissent les conditions du décret peuvent obtenir une aide versée en une fois, calculée sur leur flotte éligible. Le décret entre en vigueur le 12 novembre 2026. L’inscription auprès de l’Agence de services et de paiement (ASP) se fait du 17 novembre au 31 décembre 2026.
Quelles entreprises peuvent déposer une demande ?
Le dispositif vise les entreprises établies en France qui exercent une activité de transport sanitaire relevant du code 86.90A à la date du dépôt. Une entreprise peut aussi justifier, document à l’appui, que l’activité d’ambulance représente plus de 50 % de sa valeur ajoutée.
- Le résultat courant avant impôt doit représenter au maximum 5 % du chiffre d’affaires. Le ratio est établi sur les comptes du dernier exercice clos ou sur une situation financière postérieure arrêtée au plus tard au dépôt, avec certification par un expert-comptable.
- L’entreprise doit disposer de flux de facturation certifiés au sens des textes conventionnels cités par le décret.
- Au plus tard le 31 juillet 2026, elle doit avoir soit facturé un transport sanitaire urgent effectué dans le cadre de la garde ambulancière au premier semestre 2026, soit reçu au moins un complément au revenu minimal garanti au titre de ce semestre.
Le contrôle des dettes fiscales et sociales porte sur le 31 décembre 2024. Les dettes réglées ou couvertes par un plan au dépôt sont admises. Le décret écarte également les dettes fiscales d’un montant total au plus égal à 1 500 € et celles qui faisaient l’objet d’un contentieux encore sans décision définitive dans les conditions de l’article 2.
Quel montant prévoir pour la flotte ?
| Catégorie | Aide unitaire |
|---|---|
| Ambulance A ou C | 1 200 € |
| Véhicule sanitaire léger D | 400 € |
Au dépôt, les véhicules doivent être effectivement exploités et conformes aux exigences sanitaires. La propriété, la location longue durée et le crédit-bail sont admis. Le nombre retenu est plafonné au nombre d’autorisations de mise en service de l’entreprise. Par exemple, trois ambulances et deux VSL éligibles donnent 4 400 € avant contrôle du plafond des autorisations et des règles de minimis.
Quels justificatifs conserver pour l’ASP ?
Préparez les comptes certifiés, les éléments de facturation ou de revenu minimal, les autorisations et les justificatifs de propriété ou de location. L’ASP peut demander ces pièces pendant l’instruction. L’aide est cumulable avec celles des décrets des 17 avril et 3 juillet 2026 sous réserve des conditions de minimis. L’article 4 prévoit un régime particulier lorsque l’entreprise exerce aussi des activités hors du champ du règlement applicable aux services d’intérêt économique général et que l’aide risque de bénéficier à ces activités.
