Actualité RH · JO du 30 septembre 2026 · Vérifié le 9 octobre 2026. L’arrêté du 28 septembre revalorise des paramètres de calcul des aides personnelles au logement, ainsi que de l’aide à l’accession sociale et à la sortie de l’insalubrité spécifique à l’outre-mer. Il s’applique aux prestations dues à compter du 1er octobre 2026. Le taux d’IRL retenu est + 1,15 % ; le montant individuel dépend toujours du dossier.
Quels paramètres changent ?
Le texte remplace plusieurs tableaux : plafonds de loyer, chambres, forfaits de charges et paramètres propres à différentes situations de logement. Il actualise aussi des barèmes ultramarins. Ce sont des éléments de calcul, pas un montant unique accordé à chaque bénéficiaire.
À titre de repère, le nouveau tableau de l’article 7 de l’arrêté de 2019 prévoit, pour une personne seule, les plafonds de loyer suivants :
| Zone | Plafond de loyer |
|---|---|
| I | 336,97 € |
| II | 293,68 € |
| III | 275,25 € |
Ce tableau n’indique pas l’aide versée. Il ne suffit pas non plus pour une chambre, une colocation, un foyer ou une autre situation particulière : utilisez le barème correspondant.
Comment apprécier votre droit personnel ?
La Caf indique que le calcul dépend notamment du foyer, des personnes à charge, du domicile, du loyer sans charges et des ressources des douze derniers mois. Les droits sont réétudiés tous les trois mois. Pour un salarié, une variation de revenus ou un changement de logement peut ainsi modifier le résultat indépendamment de la revalorisation.
En cas de déménagement, une nouvelle demande est nécessaire. Chaque colocataire déclare ses revenus personnels et dépose sa demande. Un alternant en contrat de professionnalisation peut être éligible s’il remplit les conditions ; un contrat de travail ne suffit pas à garantir un droit.
Trois démarches utiles
- Vérifier la situation familiale, les ressources et le logement déclarés dans votre compte Caf ou MSA.
- Consulter le droit calculé pour la période concernée et distinguer mois de droit et date de paiement.
- Utiliser une simulation adaptée puis interroger l’organisme payeur si le résultat reste inexpliqué.
Pour estimer le droit, la Caf renvoie à ses outils de simulation depuis sa foire aux questions logement.
Quelle utilité pour les RH ?
Les RH peuvent orienter les salariés, les alternants et les personnes en mobilité vers les démarches officielles. L’arrêté n’instaure pas une nouvelle prime employeur à inscrire sur le bulletin. Évitez d’annoncer une somme nette personnalisée sans simulation et conservez les informations de logement dans le seul périmètre nécessaire à l’accompagnement demandé.
Exemple fictif : un salarié compare le plafond de sa zone avec le versement reçu. Ces deux nombres décrivent des choses différentes ; les ressources de son foyer et sa situation doivent également être prises en compte.
Chronologie
Arrêté signé le 28 septembre, publié le 30 septembre 2026 ; prestations concernées à compter du 1er octobre. La vérification du présent article date du 9 octobre 2026.
Vérifier et approfondir
Les sources de cette fiche.
Lecture originale Percuto. Les textes et publications officiels restent les références à consulter pour votre dossier.
Vos questions
Aller au bout du sujet.
01Un plafond de loyer est-il le montant de mon APL ?+
Non. Le plafond est un paramètre du calcul. Le montant de votre aide dépend notamment du logement, du foyer et des ressources retenues par l’organisme payeur.
02Cette évolution crée-t-elle une prime à payer par l’employeur ?+
Non. Le texte concerne les barèmes des aides au logement et les organismes payeurs. Les RH peuvent informer et orienter les salariés vers leur Caf ou leur MSA.
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