Bâtiment Hauts-de-France : avis d’extension sur les salaires et petits déplacements

Actualité RH · JO du 18 septembre 2026 · Vérifié le 9 octobre 2026. Le texte n° 85 annonce l’extension envisagée de quatre accords territoriaux des Hauts-de-France signés le 10 juillet 2026. Ils concernent les salaires des ouvriers et des employés, techniciens et agents de maîtrise, ou ETAM, du bâtiment, ainsi que les indemnités de petits déplacements des ouvriers.

Pour les RH, cet avis permet d’identifier les textes à demander et les éléments à comparer. Il ne constitue pas lui-même un arrêté d’extension et ne publie pas les montants des nouvelles grilles. Les textes intégraux et leurs éventuelles extensions ultérieures n’ont pas été établis dans cette analyse malgré les recherches ciblées ; cet article ne présente donc pas un barème actuellement opposable.

Les salariés et éléments de paie à distinguer

L’avis distingue trois accords concernant les salaires et les petits déplacements des ouvriers et un accord salarial concernant les ETAM. Il ne permet pas d’étendre les indemnités des ouvriers aux ETAM par défaut, ni de déduire une règle pour les cadres.

La catégorie professionnelle compte autant que le lieu d’un chantier. Le champ territorial de chaque accord doit être lu dans le texte : travailler ponctuellement dans une région ne suffit pas, à lui seul, à déterminer toute la convention applicable.

Quels textes demander ?

La référence commune est la date du 10 juillet 2026. L’avis cite les organisations patronales CAPEB Hauts de France, FFB Hauts de France et Fédération des SCOP BTP des Hauts de France. Il distingue également les organisations de salariés signataires selon les accords.

Demandez le texte complet et ses annexes à votre organisation professionnelle ou à la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités. Cette dernière est expressément indiquée comme lieu de consultation dans l’avis. Une capture d’un tableau salarial, sans champ ni date d’effet, ne suffit pas à décider d’une régularisation.

Avis, accord et extension : trois vérifications

L’article L. 2261-15 du Code du travail prévoit la généralisation d’un accord par arrêté ministériel dans son champ et selon ses conditions. L’avis du 18 septembre annonce une démarche envisagée ; il ne remplace pas cet arrêté. Il faut rechercher une éventuelle extension ultérieure et ses réserves.

Indépendamment de l’extension, L. 2262-1 prévoit l’application obligatoire aux signataires et aux membres des organisations ou groupements signataires. Les clauses d’entrée en vigueur et la situation de l’employeur restent déterminantes. On ne peut donc conclure, sur la seule présence de l’avis, ni que toutes les entreprises doivent appliquer une grille, ni qu’aucune ne doit le faire.

Préparer la comparaison des salaires et déplacements

Pour les salaires, rassemblez les classifications, les rémunérations retenues et le barème utilisé à la période concernée. La date de signature ne donne pas automatiquement la date d’effet. Le contenu du minimum et ses conditions de comparaison doivent être établis dans l’accord.

Pour les petits déplacements, conservez les affectations de chantier et les informations nécessaires au barème applicable. Vérifiez quelles indemnités sont concernées, leurs conditions et la période. L’avis ne permet pas de présenter une hausse uniforme, de calculer un rappel chiffré ou de décider du traitement social de chaque somme.

Checklist avant une correction de paie

1. Identifier la convention, la catégorie du salarié et le champ territorial.
2. Obtenir le bon accord du 10 juillet, avec les annexes complètes.
3. Établir l’applicabilité à l’employeur et la date d’effet.
4. Rechercher un arrêté d’extension et ses éventuelles exclusions ou réserves.
5. Comparer les seuls éléments concernés sur la bonne période.
6. Faire valider et tracer toute correction, sans écraser l’historique.

Exemple fictif : une entreprise emploie des ouvriers et des ETAM. Le gestionnaire prépare deux comparaisons distinctes, demande les textes et documente le rattachement de l’entreprise. Il ne réutilise pas le barème de petits déplacements des ouvriers pour tous les salariés. Les cotisations du régime intempéries BTP, fixées dans le même JO, relèvent d’un contrôle séparé.

Chronologie et portée des délais

10 juillet 2026 : signature des quatre accords. 18 septembre : publication de l’avis. Celui-ci mentionne quinze jours pour les observations et un mois pour certaines oppositions patronales, à partir de cette publication historique. Ces délais ne recommencent pas lorsqu’un lecteur consulte cette actualité. 9 octobre : vérification, limitée aux faits établis dans l’avis et aux règles de qualification de l’applicabilité.