Congés familiaux : trois extensions et les clauses écartées

Trois arrêtés signés le 23 septembre et publiés le 3 octobre 2026 concernent les absences pour événements familiaux. Les dispositions étendues doivent être lues avec leurs exclusions. Un tableau ancien conservé dans un guide interne peut comporter une condition qui ne peut pas être opposée au salarié.

Confiserie : le délai de quinze jours est exclu

Pour les détaillants et détaillants-fabricants de confiserie, chocolaterie et biscuiterie, IDCC 1286, l’avenant n° 3 du 24 octobre 2025 est étendu. La formule imposant de prendre le congé de naissance ou d’adoption dans les quinze jours de l’événement est exclue. L’arrêté renvoie aux dispositions légales qui encadrent le point de départ, y compris l’articulation avec des congés payés.

Miroiterie : pas de condition d’âge de moins de trois ans

L’avenant du 10 décembre 2025 sur les congés spéciaux, IDCC 1499, est étendu avec réserve sur les modalités de naissance et d’adoption. La condition visant un enfant de moins de trois ans est exclue pour l’arrivée d’un enfant placé en vue d’adoption. L’arrêté écarte aussi la clause de primauté de branche de l’article 4, au regard de L. 2253-3, et réserve les modalités d’adhésion à L. 2261-3.

Jouets : dix jours au minimum pour certaines annonces concernant un enfant

L’avenant n° 96 du 27 janvier 2026, IDCC 1607, prévoyait cinq jours en cas d’annonce du handicap, d’une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d’un cancer chez un enfant. Ce chiffre est exclu : L. 3142-4 fixe au moins dix jours ouvrables. La clause sur la prise du congé de naissance ou d’arrivée en vue d’adoption est également étendue sous réserve des règles légales.

Vérifier la demande d’absence

• Identifier le motif précis, la convention, l’éventuel accord d’entreprise et le texte d’extension.
• Relire les conditions de date et les justificatifs utiles, sans ajouter une condition d’âge exclue.
• Distinguer jours ouvrables et jours ouvrés et faire contrôler le décompte.
• Actualiser la consigne transmise aux managers pour éviter un refus fondé sur une clause écartée.

Exemple fictif : dans la miroiterie, l’arrivée d’un enfant de cinq ans placé en vue de son adoption ne peut être rejetée uniquement en invoquant la limite de trois ans de l’avenant. Il reste à vérifier le motif, les pièces et le calendrier légal applicable.

Cette fiche décrit les corrections d’extension ; elle ne reproduit pas le barème intégral de tous les congés des trois branches. Les durées plus favorables et les règles d’entreprise doivent être examinées pour chaque demande.

Chronologie et sources

Événement : publication au Journal officiel du 3 octobre 2026. Les dates de signature et d’effet précisées dans cette fiche restent distinctes de sa mise en ligne réelle. Informations vérifiées le 9 octobre 2026. Les références officielles figurent ci-dessous.