Un arrêté du 22 septembre 2026, publié au JO du 1er octobre, étend l’accord du 9 juillet 2026 relatif aux salaires minima dans la convention collective des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers, IDCC 1978. Pour les employeurs concernés, c’est un signal de contrôle des rémunérations conventionnelles et de leur date d’application.
Quelle est la portée de l’extension ?
L’extension rend les dispositions de l’accord obligatoires pour les employeurs et salariés entrant dans le champ de la convention, à compter de la publication de l’arrêté et dans les conditions prévues par l’accord. Elle ne permet pas de déduire un pourcentage identique de hausse pour toutes les classifications.
La convention couvre un périmètre professionnel précis. La présence d’une activité de vente de fleurs ou d’animaux dans une entreprise ne suffit pas, à elle seule, à conclure que cet IDCC s’applique : il faut confirmer le rattachement conventionnel effectif.
La date du JO ne remplace pas la clause d’effet
| Date | Événement |
|---|---|
| 9 juillet 2026 | Signature de l’accord salarial |
| 22 septembre 2026 | Signature de l’arrêté d’extension |
| 1er octobre 2026 | Publication au JO et extension aux conditions de l’accord |
La clause de l’accord peut préciser les modalités temporelles nécessaires au traitement de paie. Avant toute régularisation, il faut identifier la date réellement applicable à l’employeur et au salarié ; une rétroactivité uniforme depuis juillet ne doit pas être supposée.
Quels éléments récupérer avant de modifier les bulletins ?
L’arrêté renvoie à l’accord publié au Bulletin officiel des conventions collectives 2026/33. La grille intégrale et sa clause d’effet n’ont pas pu être établies lors de la vérification. Aucun montant ni coefficient nouveau n’est donc reproduit ici.
- Obtenir la version intégrale de l’accord du 9 juillet et sa grille, en contrôlant la référence et la date.
- Vérifier la classification du salarié et les fonctions réellement exercées.
- Identifier l’unité de la grille, le temps de travail de référence et les règles de comparaison applicables.
- Contrôler séparément le minimum conventionnel et le minimum légal, sans utiliser une valeur issue d’une autre branche.
- Déterminer les éléments de rémunération pouvant entrer dans la comparaison selon les règles applicables.
- Tracer les corrections nécessaires et leur période, puis réafficher les résultats au salarié.
Comment informer les salariés ?
Une information utile précise la classification concernée, le minimum vérifié, la période d’application et l’éventuelle régularisation. Une augmentation de minimum ne démontre pas que tous les salaires effectifs augmentent dans la même proportion : il faut comparer chaque situation à la garantie applicable.
Conservez l’accord et la grille utilisés dans les pièces de contrôle de paie. Pour organiser les données et les justificatifs, voir notre méthode de préparation des éléments de paie. Les taux et montants ne doivent être modifiés qu’après qualification des valeurs officielles.
Vérifier et approfondir
Les sources de cette fiche.
Lecture originale Percuto. Les textes et publications officiels restent les références à consulter pour votre dossier.
Vos questions
Aller au bout du sujet.
01Quel accord salarial est étendu ?+
L’arrêté publié le 1er octobre 2026 étend l’accord du 9 juillet 2026 relatif aux salaires minima, dans le champ de la convention IDCC 1978.
02Tous les salaires doivent-ils augmenter du même pourcentage ?+
L’arrêté ne permet pas de l’affirmer. Il faut contrôler la grille intégrale, la classification et la rémunération de chaque salarié.
03La grille chiffrée est-elle disponible dans cette actualité ?+
Non. La grille intégrale et sa clause d’effet n’ont pas été établies lors de la vérification. Les valeurs doivent être récupérées dans l’accord avant une modification de paie.
04Doit-on régulariser automatiquement depuis le 9 juillet ?+
Non. Il faut d’abord identifier la clause d’effet et la date applicable à l’employeur concerné. La signature ne démontre pas une rétroactivité générale.
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