Livreurs indépendants : une garantie de 19 euros par heure d’activité en 2026

Actualité RH · JO du 17 septembre 2026 · Vérifié le 9 octobre 2026. La décision du 12 septembre homologue l’avenant signé le 10 juillet sur les revenus des livreurs indépendants. L’avenant fixe une garantie de 19 euros par heure d’activité et remplace le contrôle mensuel par un contrôle hebdomadaire. Une décision du 22 septembre, publiée le 23, corrige les destinataires de la généralisation. Cette actualité intègre les deux décisions et le texte signé.

Le périmètre : livraison indépendante sur plateforme

L’avenant concerne les relations entre les plateformes visées par le Code du travail et les travailleurs indépendants qui y recourent pour livrer des marchandises avec un véhicule à deux ou trois roues, motorisé ou non, sur le territoire national. Ce dispositif n’est pas une grille salariale pour les livreurs employés directement par un restaurant ou un magasin.

Pour un responsable RH ou un professionnel de la restauration utilisant la livraison, vérifiez d’abord la relation contractuelle : salarié de l’établissement, prestataire indépendant ou plateforme de mise en relation. Le montant de 19 euros ne remplace pas le SMIC ou les minima conventionnels des salariés.

Avant et après : montant et période de comparaison

La garantie est un minimum : elle ne plafonne pas les revenus. Chaque plateforme procède à son propre contrôle. Il ne s’agit pas d’additionner indifféremment toutes les recettes et toutes les connexions d’un livreur sur plusieurs applications.

Le temps retenu ne se confond pas avec la connexion

Le temps d’activité cumule, pour chaque prestation de la semaine, la durée préalablement estimée par la plateforme entre l’acceptation d’une proposition et la remise au destinataire final. Toute heure pendant laquelle l’application est ouverte n’est donc pas automatiquement retenue.

La semaine va du lundi à zéro heure au dimanche à 23 h 59. Le revenu pris en compte renvoie à l’article R. 1326-4 du Code des transports et exclut les pourboires effectivement versés. La garantie ne doit pas être présentée comme un salaire net après charges professionnelles.

Exemple de complément, à assiette vérifiée

Exemple fictif : sur une plateforme et une semaine, le cumul des durées retenues est de dix heures. Le minimum de comparaison est de 190 euros. Si le revenu relevant de cette assiette atteint 175 euros, hors pourboires, l’écart est de 15 euros. Ce calcul illustre le mécanisme ; il ne remplace pas la vérification des relevés et des durées prises en compte.

Conservez les relevés hebdomadaires, la ventilation des revenus et les informations de durée. Un total global de chiffre d’affaires ne suffit pas à vérifier la garantie de chaque plateforme.

Trois dates juridiques à distinguer

L’article 5 de l’avenant prévoit une prise d’effet au 1er septembre 2026. L’article 2 de la décision d’homologation indique que celle-ci prend effet à sa publication, le 17 septembre, selon les conditions de l’accord. La décision corrective du 22 septembre, publiée le 23, remplace la référence aux organisations par celle à toutes les plateformes et aux travailleurs indépendants concernés.

Le montant et la méthode ne sont pas modifiés par cette correction. Une demande portant sur une période située entre ces dates doit préciser le fondement invoqué et la situation contractuelle. Ces textes ne suffisent pas à annoncer un rappel universel au 1er septembre sans examiner le cas concerné.

Checklist pour un revenu incompris

1. Identifier la plateforme et la semaine concernées.
2. Demander le détail du temps d’activité retenu, plutôt que les seules heures de connexion.
3. Isoler les pourboires et les éléments du revenu de comparaison.
4. Rapprocher le minimum calculé du revenu et du complément versés.
5. Vérifier les dates et les clauses applicables à une demande rétroactive.
6. Conserver les échanges et adresser une demande documentée à la plateforme.

Les signataires prévoient aussi un suivi et des négociations sur une garantie liée au temps et à la distance. L’engagement de négocier ne permet pas d’inventer un tarif kilométrique déjà fixé. Pour les contrats et les rémunérations salariées, consultez notre rubrique Code du travail.

Chronologie : 10 juillet 2026, signature ; 1er septembre, date prévue par l’avenant ; 12 septembre, décision ; 17 septembre, publication de l’homologation ; 22 et 23 septembre, décision corrective et publication ; 9 octobre, vérification.