Les services qui rémunèrent la régulation médicale de la permanence des soins ambulatoires (PDSA) doivent examiner une précision du régime des collaborateurs occasionnels du service public (COSP). Le décret du 2 octobre 2026, publié le 4 octobre, entre en vigueur le 5 octobre 2026.
Quels médecins et quelles rémunérations sont concernés ?
Le texte ajoute au 15° de l'article D. 311-1 du Code de la sécurité sociale la rémunération forfaitaire des médecins assurant la régulation téléphonique de l'accès à la PDSA. Sa notice rattache cette adaptation à la fixation de leur rémunération dans la convention nationale des médecins libéraux et de l'assurance maladie. Le décret ne donne aucun nouveau tarif.
L'article R. 6315-3 du Code de la santé publique définit la régulation préalable à l'accès à la permanence des soins. Il ne faut donc pas étendre cette modification à toute activité de téléconsultation ou à toute rémunération d'un médecin.
Qui doit examiner les cotisations ?
L'article D. 311-2 encadre le calcul des cotisations et contributions sur les rémunérations relevant de D. 311-1. Selon D. 311-3, l'organisme pour lequel la mission est effectuée assure leur versement, sous réserve de D. 311-4. Dans certains cas de prolongement d'une activité salariée, l'employeur habituel peut intervenir sur la base d'un accord écrit préalable associant les parties.
Le rattachement social d'une rémunération au dispositif COSP ne suffit pas à établir l'existence d'un contrat de travail. Le statut de la mission, son payeur et la situation professionnelle du praticien doivent être examinés séparément.
Une vérification concrète pour le service RH ou paie
- Identifier la mission exacte : régulation téléphonique de l'accès à la PDSA, période et justificatif de participation.
- Isoler la ligne de rémunération forfaitaire et son fondement conventionnel.
- Déterminer l'organisme responsable du versement des cotisations et vérifier les éventuelles modalités particulières applicables au praticien.
- Faire confirmer le traitement déclaratif par le gestionnaire compétent avant de modifier un paramétrage.
- Conserver la référence juridique, les pièces et la décision de traitement avec les éléments transmis à la paie.
Exemple de contrôle : une structure reçoit une demande de paiement pour plusieurs vacations. Le rapprochement doit porter sur les missions et la période couvertes par chaque forfait. La seule mention « médecin régulateur » sur une facture ne permet pas de décider du régime de toutes les sommes.
Tracer la modification sans recalcul automatique
Signature : 2 octobre 2026. Publication au JO : 4 octobre. Entrée en vigueur : 5 octobre. La publication de cette actualité ne constitue pas une consigne de recalcul des périodes antérieures ni une hausse générale de rémunération.
Pour organiser les pièces et la transmission, consultez notre fiche sur la préparation des éléments variables de paie.
Vérifier et approfondir
Les sources de cette fiche.
Lecture originale Percuto. Les textes et publications officiels restent les références à consulter pour votre dossier.
Vos questions
Aller au bout du sujet.
01Le décret fixe-t-il un nouveau tarif de régulation ?+
Non. Il précise le champ du régime social. Le montant applicable doit être recherché dans le cadre conventionnel de la rémunération concernée.
02Faut-il modifier toutes les rémunérations des médecins ?+
Non. Identifiez la mission et la nature de chaque somme, puis faites valider le traitement correspondant à la situation du praticien.
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