Actualité RH · Décision du 23 septembre 2026 · Cour de cassation, chambre sociale, n° 25-14.348. Des messages échangés entre collègues sur un outil fourni pour le travail peuvent être consultés et utilisés dans une procédure disciplinaire sous certaines conditions. La Cour distingue leur identification et leur contenu : la présomption professionnelle ne supprime pas toute protection de la vie personnelle.
Des échanges pendant le travail, les réunions et les formations
La salariée, juriste recrutée le 4 février 2021, a été licenciée pour faute grave le 29 septembre suivant. L’ancienneté était donc légèrement inférieure à huit mois. Elle contestait notamment l’utilisation de messages échangés avec une autre salariée sur une messagerie instantanée installée sur l’ordinateur professionnel et mise à disposition de l’équipe.
Les juges ont relevé l’absence de mention personnelle ou privée, des échanges pendant le travail, des réunions et des formations, ainsi qu’un contenu relatif aux instructions et à l’activité du cabinet. Certains propos dénigraient les deux supérieurs hiérarchiques, étaient injurieux ou pouvaient les décrédibiliser. La salariée invoquait le secret des correspondances. Son pourvoi est rejeté.
Deux questions distinctes : consulter puis utiliser
Au paragraphe 4, la Cour rappelle que l’employeur peut consulter les messages adressés ou reçus grâce à l’outil fourni pour le travail lorsqu’ils n’ont pas été identifiés comme personnels. Leur utilisation disciplinaire suppose aussi qu’ils ne relèvent pas de la vie personnelle.
| Question | Examen nécessaire |
|---|---|
| L’accès est-il possible ? | Identifier l’outil, ses conditions de mise à disposition et la présence d’une identification personnelle. |
| Le contenu peut-il servir à sanctionner ? | Vérifier sa nature, son rapport avec l’activité et les faits reprochés. |
| La faute grave est-elle justifiée ? | Examiner la teneur des messages et les circonstances du dossier ; l’accès seul ne décide pas de la sanction. |
Un échange entre deux personnes n’est pas automatiquement protégé
Dans cette affaire, la salariée soutenait que les échanges entre comptes avaient nécessairement un caractère privé. Les constatations retenues sur l’outil, l’absence de mention et le contenu professionnel ont conduit à une autre conclusion. L’arrêt n’est pas une autorisation générale d’accéder à toutes les messageries personnelles utilisées sur un ordinateur de travail.
La CNIL rappelle le droit à la vie privée et au secret des correspondances, même au travail. Elle donne comme repères d’identification un objet ou un espace intitulé « Personnel » ou « Privé ». La protection des échanges réellement personnels doit être examinée ; l’absence de mention ne rend pas tout contenu utilisable pour sanctionner.
Les vérifications avant une procédure
Ce qu’une charte informatique peut préciser
Une charte peut expliquer les usages autorisés, la manière d’identifier les contenus personnels et les conditions de contrôle. Elle ne dispense pas de respecter la justification et la proportionnalité des restrictions. La CNIL souligne aussi les obligations d’information et les limites d’une surveillance excessive, notamment la copie automatique de tous les messages.
Pour les salariés, le repère utile consiste à connaître le statut de l’outil et les règles d’usage. Pour les RH, il faut conserver le contexte d’un échange, y compris les éléments qui peuvent en modifier la compréhension, avant toute conclusion.
Les vérifications avant une procédure
- Établir l’origine des messages et les conditions d’accès.
- Contrôler leur identification et la nature personnelle ou professionnelle du contenu.
- Examiner les propos complets, leurs destinataires et les circonstances.
- Limiter la conservation et la diffusion aux pièces utiles et aux personnes habilitées.
- Faire contrôler les griefs et la proportion de la mesure envisagée.
Le rejet du pourvoi laisse subsister la faute grave dans ce dossier. Les conséquences sur le préavis et l’indemnité légale de licenciement sont distinctes des droits à congés acquis non pris. L’arrêt ne permet pas de promettre l’issue d’une autre procédure.
Source et portée : arrêt n° 738 F-D du 23 septembre 2026, notamment §§ 4–8, vérifié le 5 novembre 2026. Pour les critères généraux de sanction, consultez le guide sur la liberté d’expression au travail.





