Actualité RH · JO du 8 novembre 2026 · Textes 32 et 33. Le ministère du Travail ouvre deux procédures d’extension concernant des accords territoriaux. L’une porte sur la valeur du point dans la métallurgie des Landes. L’autre vise trois accords du bâtiment en Pays de la Loire. Pour déterminer si un accord s’applique à votre entreprise, vérifiez son champ, ses dates et le fondement qui vous lie.
Métallurgie des Landes : la valeur du point pour l’ancienneté
L’accord territorial du 2 octobre 2026, rattaché à la convention de la métallurgie (IDCC 3248), porte sur la valeur du point utilisée pour la prime d’ancienneté. Repérez les salariés couverts et la valeur utilisée aujourd’hui avant de comparer les deux paramètres. Avis sur la métallurgie des Landes.
Bâtiment en Pays de la Loire : trois accords du 8 octobre
- Ouvriers des entreprises jusqu’à dix salariés (IDCC 1596) et de plus de dix salariés (IDCC 1597) : salaires minimaux et, par accord distinct, indemnités de repas, de transport et de trajet pour les petits déplacements.
- Employés, techniciens et agents de maîtrise (IDCC 2609) : appointements minimaux.
Identifiez la catégorie du salarié et le barème territorial pertinent. Contrôlez séparément les indemnités de repas, de transport et de trajet. Avis sur les trois accords régionaux du bâtiment.
Quelle date retenir en paie ?
Les avis ouvrent une procédure. L’obligation généralisée découlera de l’arrêté éventuel et de ses conditions. Une entreprise déjà liée à l’accord doit vérifier les dates du texte signé. Les avis indiquent quinze jours pour les observations et un mois pour les oppositions des organisations patronales représentatives habilitées. Pour établir un montant, procurez-vous l’accord et son barème.





