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Micro-entrepreneurs en BNC : préparer le rachat de points RCI ouvert en 2027

Un versement de cotisations complémentaires est prévu pour certaines périodes 2018–2025. Vérifiez le régime d’affiliation avant toute demande.

Percuto · Publié le · Modifié le

Environ 6 min de lecture

Une indépendante consulte un dossier de retraite à son bureau.

Actualité RH · JO du 24/09/2026 · Vérifié le 09/10/2026. L’arrêté du 21 septembre approuve une possibilité de versement de cotisations au régime complémentaire des indépendants (RCI). Il concerne les assurés visés par le régime micro-social et le e du I de l’article D. 613-4 du code de la sécurité sociale.

Qui doit vérifier son affiliation

Cette catégorie associe le rattachement à l’article L. 631-1 et le régime fiscal de l’article 102 ter, relatif aux bénéfices non commerciaux, ou BNC. Le seul statut de micro-entrepreneur ne suffit donc pas. L’article D. 613-4 distingue notamment cette catégorie de celle des indépendants affiliés à la section professionnelle visée au 11° de l’article R. 641-1.

La démarche utile consiste à rapprocher le régime d’affiliation, les déclarations de recettes et le relevé de carrière. Une ancienne activité salariée et une activité indépendante peuvent figurer dans un même parcours sans relever des mêmes règles de retraite.

Les dates et conditions du nouveau versement

Le texte entre en vigueur le 01/01/2027. Les demandes sont prévues du 01/01/2027 au 31/12/2033 pour les périodes du 01/01/2018 au 31/12/2025. L’assuré doit être à jour de ses cotisations obligatoires d’assurance vieillesse dans ce régime. Le versement porte normalement sur une année civile ; la première ou dernière année d’affiliation fait exception.

La demande comporte formulaire, justificatif d’identité et SIREN. Elle est adressée à la caisse compétente. Un échéancier mensuel peut être demandé pour plusieurs années, dans la limite de cinq ans. Le silence pendant deux mois vaut rejet. Le coût et les points relèvent des règles et taux de l’annexe : demander une évaluation à la caisse avant de s’engager.

Points complémentaires et trimestres : deux questions différentes

Le nouveau dispositif porte sur la retraite complémentaire. Il faut le distinguer du rachat de trimestres présenté par l’Assurance retraite. Sa fiche officielle explique notamment le rachat Madelin, ses conditions propres, les périodes rachetables et l’intérêt d’une simulation. Ces conditions ne doivent pas être transférées automatiquement au nouveau versement RCI.

Pour un départ en retraite, formulez séparément les questions : quel nombre de trimestres est retenu pour la retraite de base, quels points figurent au régime complémentaire et quel serait l’effet réel d’un paiement supplémentaire ? La caisse peut apprécier la situation personnelle ; un intitulé d’activité ne permet pas de conclure seul.

Checklist pour préparer le rendez-vous retraite

  1. Établir une liste datée des activités et des organismes d’affiliation.
  2. Rassembler les relevés de carrière et repérer les années à expliquer.
  3. Conserver les déclarations originales de recettes et les justificatifs disponibles.
  4. Demander une confirmation écrite du dispositif pertinent et une estimation avant tout paiement.
  5. Comparer le coût, l’échéancier envisagé et l’effet attendu sur la pension personnelle.
  6. Garder les notifications et suivre la réponse à la demande.

Exemple de situation : une salariée a exercé une activité de conseil indépendante avant son embauche. Elle peut préparer ses pièces avec la caisse, tandis que son employeur conserve uniquement les informations nécessaires à l’organisation de son départ. Il n’a pas à reconstituer ou valider ses droits à retraite privée.

Chronologie à conserver dans le dossier

RepèreDate
Signature21/09/2026
Journal officiel24/09/2026
Entrée en vigueur01/01/2027
Vérification de cet article09/10/2026

Pour organiser les vérifications et retrouver les autres sujets RH, consultez la documentation Percuto.

Comprendre le coût avant de demander un versement

Le versement est fondé sur les recettes de l’année concernée et sur les deux taux prévus par l’annexe : taux global de cotisations et part affectée à la retraite complémentaire. Le produit est ensuite rapporté à la valeur de référence de cette année pour établir les points. Recettes, taux et valeur annuelle sont donc trois données à rapprocher ; un taux de cotisations actuel ne permet pas de reconstituer seul une ancienne année.

Demandez à la caisse un détail par année et le nombre de points associé. Les points complémentaires et les trimestres de la retraite de base ne sont pas interchangeables. Pour plusieurs années, le choix d’un échéancier doit aussi tenir compte du budget et des conséquences d’une interruption. Conservez la décision, les dates et les preuves de paiement avec le relevé actualisé.

Sources et références

Ces informations générales ne remplacent pas l’examen de votre situation et des textes applicables.

Pour décider sereinement

Questions fréquentes

Poser une question
Comment savoir quel rachat demander ?

Rapprochez votre régime d’affiliation, votre relevé de carrière et vos justificatifs, puis demandez à la caisse de confirmer le dispositif adapté.

L’employeur doit-il calculer ces droits personnels ?

La vérification des droits relève de la caisse. Les RH peuvent coordonner le départ à partir des informations nécessaires, sans valider une pension individuelle.

Toutes les micro-entreprises sont-elles concernées ?

Le texte vise une catégorie définie par l’affiliation et le e du I de D. 613-4. Le statut de micro-entrepreneur ou l’intitulé conseil ne suffit pas.

Quelles années peuvent faire l’objet du versement ?

Les périodes visées vont du 01/01/2018 au 31/12/2025. Les demandes sont prévues entre le 01/01/2027 et le 31/12/2033.

Peut-on demander librement un seul mois d’une année complète ?

Le versement porte normalement sur l’année civile. Le texte prévoit une exception pour la première ou la dernière année d’affiliation.

Les taux de 2027 permettent-ils de chiffrer toutes les années passées ?

Le calcul doit utiliser les paramètres prévus pour l’année concernée, avec ses recettes et sa valeur de référence. Une estimation globale avec un seul taux peut être incorrecte.

Un paiement complémentaire valide-t-il aussi des trimestres de base ?

Ce dispositif concerne les points de retraite complémentaire. Le nombre de trimestres et les autres rachats doivent être examinés séparément.

L’échelonnement sur cinq ans est-il automatique pour une seule année ?

L’option décrite concerne une demande portant sur plusieurs années civiles, en mensualités égales dans la limite de cinq ans. Elle doit figurer dans la demande.

Être à jour de ses cotisations est-il une condition de recevabilité ?

Oui, pour les cotisations obligatoires d’assurance vieillesse du régime visé. La caisse apprécie le dossier et notifie sa décision.

Un silence de la caisse pendant deux mois vaut-il acceptation ?

Le texte prévoit un rejet implicite. Il faut suivre la demande, sa date et les voies indiquées par la caisse, sans considérer le silence comme un accord.

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