Micro-entrepreneurs en BNC : préparer le rachat de points RCI ouvert en 2027

Actualité RH · JO du 24 septembre 2026 · Vérifié le 9 octobre 2026. L’arrêté du 21 septembre approuve une possibilité de versement de cotisations au régime complémentaire des indépendants (RCI). Il concerne les assurés visés par le régime micro-social et le e du I de l’article D. 613-4 du code de la sécurité sociale.

Qui doit vérifier son affiliation ?

Cette catégorie associe le rattachement à l’article L. 631-1 et le régime fiscal de l’article 102 ter, relatif aux bénéfices non commerciaux, ou BNC. Le seul statut de micro-entrepreneur ne suffit donc pas. L’article D. 613-4 distingue notamment cette catégorie de celle des indépendants affiliés à la section professionnelle visée au 11° de l’article R. 641-1.

La démarche utile consiste à rapprocher le régime d’affiliation, les déclarations de recettes et le relevé de carrière. Une ancienne activité salariée et une activité indépendante peuvent figurer dans un même parcours sans relever des mêmes règles de retraite.

Les dates et conditions du nouveau versement

Le texte entre en vigueur le 1er janvier 2027. Les demandes sont prévues du 1er janvier 2027 au 31 décembre 2033 pour les périodes du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2025. L’assuré doit être à jour de ses cotisations obligatoires d’assurance vieillesse dans ce régime. Le versement porte normalement sur une année civile ; la première ou dernière année d’affiliation fait exception.

La demande comporte formulaire, justificatif d’identité et SIREN. Elle est adressée à la caisse compétente. Un échéancier mensuel peut être demandé pour plusieurs années, dans la limite de cinq ans. Le silence pendant deux mois vaut rejet. Le coût et les points relèvent des règles et taux de l’annexe : demander une évaluation à la caisse avant de s’engager.

Points complémentaires et trimestres : deux questions différentes

Le nouveau dispositif porte sur la retraite complémentaire. Il faut le distinguer du rachat de trimestres présenté par l’Assurance retraite. Sa fiche officielle explique notamment le rachat Madelin, ses conditions propres, les périodes rachetables et l’intérêt d’une simulation. Ces conditions ne doivent pas être transférées automatiquement au nouveau versement RCI.

Pour un départ en retraite, formulez séparément les questions : quel nombre de trimestres est retenu pour la retraite de base, quels points figurent au régime complémentaire et quel serait l’effet réel d’un paiement supplémentaire ? La caisse peut apprécier la situation personnelle ; un intitulé d’activité ne permet pas de conclure seul.

Checklist pour préparer le rendez-vous retraite

1. Établir une liste datée des activités et des organismes d’affiliation.
2. Rassembler les relevés de carrière et repérer les années à expliquer.
3. Conserver les déclarations originales de recettes et les justificatifs disponibles.
4. Demander une confirmation écrite du dispositif pertinent et une estimation avant tout paiement.
5. Comparer le coût, l’échéancier envisagé et l’effet attendu sur la pension personnelle.
6. Garder les notifications et suivre la réponse à la demande.

Exemple fictif : une salariée a exercé une activité de conseil indépendante avant son embauche. Elle peut préparer ses pièces avec la caisse, tandis que son employeur conserve uniquement les informations nécessaires à l’organisation de son départ. Il n’a pas à reconstituer ou valider ses droits à retraite privée.

Chronologie à conserver dans le dossier

Pour organiser les vérifications et retrouver les autres sujets RH, consultez la documentation Percuto.