Actualité RH · Mise à jour BOSS du 02/10/2026 · Échéance annoncée : revenus versés à compter du 01/01/2027. Le BOSS détaille l’évolution prévue du montant net social (MNS). Son actualité précise qu’elle repose sur un projet de décret en Conseil d’État soumis aux caisses de sécurité sociale. Ces éléments permettent de préparer la paie ; ils ne sont pas présentés ici comme un décret définitif publié au JO.
Ce que prévoit la mise à jour du BOSS
La rubrique Montant net social du BOSS inclut les contributions patronales de protection sociale complémentaire dans les éléments de rémunération à retenir. Les cotisations salariales correspondantes effectivement acquittées sont déductibles. Il faut qualifier la garantie et son financement, plutôt que se fonder sur le seul libellé d’une rubrique.
| Élément | Traitement décrit pour l’évolution annoncée | Repère BOSS |
|---|---|---|
| Part patronale des frais de santé collectifs obligatoires et options individuelles rattachées | À inclure | II A et II C, § 29 |
| Part patronale de prévoyance et de retraite supplémentaire relevant de L. 911-1 du CSS | À inclure, y compris la fraction dépassant les limites d’exonération de cotisations | II B, § 13 |
| Cotisations salariales santé et autres garanties complémentaires | À déduire lorsqu’elles sont effectivement acquittées par le salarié | II A, 2, et II C, § 29 |
| Versement santé prévu par L. 911-7-1 du CSS | À inclure ; rubrique à identifier distinctement | II B, § 14 |
| Participation du CSE à la cotisation salariale de santé obligatoire, exonérée au titre des activités sociales et culturelles | Non comprise dans le MNS dans ce cas précis | II C, § 30 |
Ces distinctions évitent notamment d’assimiler une aide du CSE à une contribution patronale. Elles ne permettent pas de classer indistinctement toute somme intitulée « mutuelle » ou « prévoyance ».
Janvier 2027 : revenus versés ou revenus dus ?
L’actualité BOSS du 2 octobre retient les revenus versés à compter du 1er janvier 2027. Le communiqué Net-entreprises du 6 octobre, modifié le 7 octobre, emploie « dus ». Cette différence doit être levée avec le texte définitif et les consignes de transition avant paramétrage, particulièrement en décalage de paie ou pour un rappel.
La rubrique BOSS indique aussi une version au 01/10/2026. Cette date de version ne doit pas être confondue avec l’échéance future explicitement annoncée dans l’actualité. Elle ne justifie pas une modification des bulletins d’octobre 2026.
Une hausse du MNS n’est pas une baisse du salaire payé
Le MNS sert notamment à la déclaration des ressources pour le RSA et la prime d’activité. Il se distingue du net imposable et de la somme virée au salarié. Inclure une contribution patronale dans ce montant ne crée pas, à elle seule, une retenue sur le salaire.
La fiche officielle sur le bulletin de paie et notre guide du brut et des montants nets présentent ces différences. L’effet sur une prestation dépend des règles de l’organisme et de la situation du foyer ; une ligne de bulletin ne suffit pas à le chiffrer.
Les contrôles à préparer avec le responsable de paie
- Recenser les garanties, leurs fondements et leurs parts patronales et salariales, en isolant le versement santé et les interventions du CSE.
- Associer chaque rubrique au traitement décrit et conserver les contrats et justificatifs.
- Demander à l’éditeur la référence du texte définitif, la version logicielle et les cas de test de transition.
- Tester un paiement de décembre effectué en janvier, un rappel et une correction, sans écraser les résultats validés.
- Rapprocher le montant du bulletin et celui déclaré en DSN, puis examiner les comptes rendus métiers.
Les indications de l’Urssaf sur la DSN et les consignes applicables à la période restent à articuler avec le texte final. Toute correction doit conserver sa période d’origine et sa traçabilité.
Chronologie et statut des paramètres
- 02/10/2026 : actualité et mise à jour du BOSS.
- 06 et 07/10/2026 : publication puis modification du communiqué Net-entreprises.
- 16/10/2026 : vérification du BOSS intégral pour cette analyse.
- 01/01/2027 : échéance annoncée pour les revenus versés ; texte définitif et transition à confirmer avant activation.
Paramètres : en attente de validation du texte définitif et des consignes d’application. Cette mise à jour documentaire ne modifie aucun calcul de paie ou de DSN dans Percuto. Aucun numéro ni date de JO d’adoption n’est attribué au projet.
Références
Sources utilisées pour cette fiche.
Cette fiche s’appuie sur les textes et publications suivants. Les références précisent les règles, dates et conditions expliquées dans l’article.
- BOSS — actualité du 02/10/2026 : projet de décret et revenus versés à compter du 01/01/2027
- BOSS — rubrique Montant net social, mise à jour du 02/10/2026, II A à C
- Net-entreprises — communiqué du 06/10/2026, modifié le 07/10/2026
- Service Public — fiche de paie et mentions des montants nets
- Urssaf — DSN, cohérence du montant net social et anomalies
Vos questions
Questions fréquentes.
Les réponses aux questions de calcul, de démarche et d’application abordées dans cette fiche.
01Cette annonce modifie-t-elle immédiatement les bulletins de 2026 ?+
L’annonce ne justifie pas de remplacer des calculs déjà validés. Les textes et les consignes de transition doivent être contrôlés avant application.
02Une hausse du montant net social réduit-elle automatiquement le salaire versé ?+
Non. Montant net social, net imposable et montant payé sont distincts. L’effet éventuel sur une prestation dépend de sa réglementation et de la situation du foyer.
03Quelle date préparer pour le décalage de paie ?+
L’actualité BOSS vise les revenus versés à compter du 1er janvier 2027, tandis que Net-entreprises emploie « dus ». Il faut confirmer le texte définitif et les consignes de transition, notamment pour les paiements de décembre en janvier et les rappels.
04La participation du CSE suit-elle toujours le traitement d’une part patronale ?+
Non. Le paragraphe 30 distingue le financement par le CSE d’une partie de la cotisation salariale de santé obligatoire exonéré au titre des activités sociales et culturelles. Ce cas ne doit pas être confondu avec une contribution patronale.
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