Protections périodiques réutilisables : le remboursement depuis octobre 2026

Actualité RH · JO du 26 septembre 2026 · Vérifié le 9 octobre 2026. Une décision du 9 juillet fixe à 40 % la participation de l’assuré pour les protections périodiques réutilisables concernées par l’article L. 162-59 du code de la sécurité sociale. Le dispositif de remboursement est ouvert depuis le 1er octobre 2026, selon les informations de l’Assurance Maladie.

Qui peut bénéficier de cette prise en charge ?

Les personnes menstruées de moins de 26 ans sont éligibles sans condition de ressources. Les bénéficiaires de la Complémentaire santé solidaire, ou C2S, peuvent en bénéficier quel que soit leur âge. Ces critères portent sur la situation de l’assuré : le fait d’être salarié, alternant ou indépendant ne suffit pas à établir l’éligibilité.

Quels produits et quels achats sont concernés ?

Le remboursement concerne des coupes et culottes menstruelles réutilisables référencées par le ministère de la Santé. Un produit réutilisable vendu dans le commerce ne devient donc pas automatiquement remboursable. La délivrance s’effectue en pharmacie, sans ordonnance.

La limite est de deux produits par période de douze mois de date à date, à compter de la première délivrance. Ce quota ne se réinitialise pas au 1er janvier. Les prix limites de vente sont de 19 € pour une culotte et de 15,80 € pour une coupe.

Assurance Maladie, mutuelle et reste à charge

Situation	Prise en charge
Moins de 26 ans, sans complémentaire	60 % par l’Assurance Maladie ; 40 % restent à payer.
Moins de 26 ans, avec un contrat complémentaire responsable	Assurance Maladie et complémentaire prennent ensemble en charge l’intégralité du produit éligible.
Bénéficiaire de la C2S	Prise en charge intégrale avec tiers payant.

Les 40 % correspondent au ticket modérateur. Pour une culotte éligible achetée 19 €, la part de l’Assurance Maladie est de 11,40 € et le complément de 7,60 €. L’absence de complémentaire ne donne pas droit à un remboursement automatique de ce solde.

La démarche à effectuer en pharmacie

1. Vérifier votre situation : âge ou droits à la C2S.
2. Présenter une carte Vitale à jour et votre carte de complémentaire lorsque vous en avez une.
3. Demander au pharmacien si la référence choisie est éligible.
4. Signaler les délivrances précédentes pour respecter la période de douze mois.
5. Vérifier le prix, la part couverte et la somme éventuellement à régler avant l’achat.

Si un remboursement attendu manque, rapprochez le justificatif de délivrance du relevé de prestations et contactez l’organisme concerné. Conserver la date du premier achat aide aussi à repérer la prochaine période de prise en charge.

Comment relayer cette information auprès des salariés ?

Un service RH peut communiquer le lien officiel à l’ensemble des équipes et inviter chacun à vérifier ses droits auprès de sa caisse ou de sa complémentaire. Pour cette communication, il n’a pas besoin de constituer une liste des personnes menstruées ni de recueillir leurs achats personnels.

Le texte fixe un remboursement de sécurité sociale. Il ne faut pas en déduire, à lui seul, une nouvelle obligation pour l’employeur de financer des produits ou une prime à intégrer en paie. La signature du 9 juillet, la publication au JO du 26 septembre et l’ouverture du dispositif le 1er octobre sont trois dates distinctes.

Pour poursuivre vos démarches, consultez la documentation RH de Percuto.