Actualité RH · Mise à jour du BOSS du 7 mai 2026 · Avantages en nature, paragraphe 945. Vérifié le 27 octobre 2026. Lorsqu’un employeur prête durablement un vélo à un salarié, la valeur de l’avantage en nature peut être négligée selon la tolérance administrative. Le vélo peut avoir été acheté ou loué par l’entreprise. Il ne s’agit pas d’une obligation de fournir un vélo à chaque salarié.
Quel usage est visé par la tolérance ?
Le paragraphe 945 du BOSS vise un vélo prêté et mis à disposition de manière permanente. Dans cette situation, l’employeur peut laisser de côté sa valeur pour l’évaluation de l’avantage en nature. La précision figure dans la mise à jour officielle du 7 mai, qui indique qu’elle formalise une tolérance déjà appliquée.
La propriété du vélo ne doit pas être confondue avec son usage : l’entreprise peut acheter ou louer le matériel, puis le prêter. Le texte ne transforme pas le prêt en transfert de propriété au salarié. Une vente à prix réduit, un don ou le remboursement de l’achat personnel d’un vélo ne sont donc pas couverts par cette seule précision.
Aucune participation financière minimale n’est imposée par ce paragraphe
La tolérance n’est conditionnée ni à une participation financière du salarié ni à l’abandon d’un autre avantage en nature. Il ne faut donc pas inventer une contribution minimale pour obtenir ce traitement social.
En pratique, l’accord de mise à disposition doit rester compréhensible : quel vélo est prêté, à partir de quand, pour quels usages et dans quelles conditions doit-il être rendu ? Ces éléments servent à caractériser le prêt et à gérer le matériel. Ils constituent des points d’organisation proposés, sans être présentés comme un formulaire légal imposé par le BOSS.
Peut-on conserver le FMD ou la prise en charge des transports ?
Le même paragraphe admet le cumul avec le forfait mobilités durables (FMD) et la participation patronale à un titre de transport collectif, à condition de respecter les règles propres à chacun. Le prêt du vélo ne dispense donc pas de vérifier séparément les déplacements, les justificatifs et les limites applicables aux autres aides.
Exemple : une salariée utilise un vélo loué par l’entreprise et un abonnement ferroviaire pour son trajet. La tolérance sur le vélo prêté et le remboursement de l’abonnement répondent à deux examens différents. Il ne faut ni valoriser automatiquement le vélo comme une voiture de fonction, ni conclure que toutes les dépenses de mobilité deviennent exonérées sans conditions.
Quatre vérifications avant le traitement en paie
- Identifier un prêt permanent du vélo par l’employeur, en distinguant achat ou location par l’entreprise et achat personnel du salarié.
- Conserver l’identification du matériel et les dates de mise à disposition et de restitution.
- Traiter séparément le FMD, l’abonnement et les autres remboursements.
- Transmettre au gestionnaire de paie les éléments du prêt et la référence précise du BOSS.
Cette fiche expose le traitement social du prêt décrit. Elle ne chiffre pas une réduction d’impôt pour l’entreprise et n’étend pas la tolérance aux autres véhicules. Pour une voiture, les règles d’évaluation de l’avantage véhicule et la date d’attribution doivent être examinées séparément.
