Code du travail
Budget du CSE : faut-il lui reverser les économies réalisées sur la cantine ?
Lorsque l’accord d’entreprise fixe la contribution aux activités sociales et culturelles (ASC) et que l’employeur gère la restauration par délégation du comité social et économique (CSE), les économies sur la cantine ne sont pas à reverser si l’accord ne prévoit pas de déduire ces dépenses de la contribution. Pour vérifier le versement, relisez les clauses sur le financement et la gestion de la restauration.
