Texte de base
Elections des délégués du personnel et des comités d'entreprise — Article 8
Chapitre Ier : Dispositions communes
En vigueur étendu dans le corpus
A l'effet de veiller à la bonne exécution des conventions de travail, les délégués du personnel de l'entreprise pourront demander à la direction l'examen, qui se révélerait nécessaire, des cas soulevés par l'application des conditions d'embauchage et de licenciement, de discipline et des sanctions qui peuvent éventuellement être prises à l'égard du personnel.
