Rupture du contrat · IDCC 0086
Indemnité de licenciement
Ancienneté, rémunération de référence et barème conventionnel à rapprocher du droit légal.
Corpus du , collecté le . Vérifiez dans la source la version applicable à la période et à la catégorie du salarié.
Le minimum légal à comparer au barème conventionnel
En CDI, l’indemnité légale est ouverte à partir de 8 mois d’ancienneté ininterrompus, sauf faute grave ou lourde. Son barème est de 1/4 de mois de salaire par année pour les 10 premières années, puis de 1/3 de mois par année au-delà.
Le salaire de référence, les périodes incomplètes et les situations particulières doivent être vérifiés. Une indemnité conventionnelle plus favorable remplace le minimum légal ; les deux ne s’ajoutent pas.
Méthode et conditions sur Service PublicRepère légal consulté le 3 novembre 2026, distinct des textes conventionnels ci-dessous.
3 textes de référence
Indemnité de licenciement — Article 31Chapitre II : Employés (coefficients 120 à 215 inclus)
En vigueur étendu dans le corpus
Il est alloué aux employés licenciés, ayant au minimum 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise, une indemnité distincte du préavis, et s'établissant comme suit :
Pour la période d'ancienneté jusqu'à 15 ans :
- 33 % de mois des derniers appointements perçus par l'intéressé, par année complète de présence ;
Pour la période d'ancienneté au-delà de 15 ans :
- 40 % de mois des derniers appointements perçus par l'intéressé, par année complète de présence.
Pour toute fraction d'année supplémentaire, l'indemnité sera calculée au prorata des mois de présence compris dans cette fraction.
L'indemnité ci-dessus ne peut, en aucun cas, se cumuler avec l'indemnité fixée par les dispositions légales en matière de licenciement.
Indemnité de licenciement — Article 50Chapitre III : Techniciens et agents de maitrise (coefficients 220 à 400 non compris)
En vigueur étendu dans le corpus
Il est alloué aux collaborateurs licenciés, ayant au minimum 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise, une indemnité distincte du préavis et s'établissant comme suit :
- pour une période d'ancienneté jusqu'à 15 ans : 33 % de mois des derniers appointements perçus par l'intéressé, par année complète de présence ;
- pour la période d'ancienneté au-delà de 15 ans : 40 % de mois des derniers appointements perçus par l'intéressé, par année complète de présence.
- pour toute fraction d'année supplémentaire, l'indemnité sera calculée au prorata des mois de présence compris dans cette fraction.
L'indemnité ci-dessus ne peut en aucun cas se cumuler avec l'indemnité fixée par les dispositions légales, en matière de licenciement.
Indemnité de licenciement — Article 69Chapitre IV : Cadres à partir du coefficient 400
En vigueur étendu dans le corpus
Il est alloué aux collaborateurs cadres licenciés, ayant au minimum 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise, une indemnité distincte du préavis, et s'établissant comme suit :
- pour une période d'ancienneté jusqu'à 15 ans : 33 % de mois des derniers appointements perçus par l'intéressé par année complète de présence ;
- pour la période d'ancienneté au-delà de 15 ans : 40 % de mois des derniers appointements perçus par l'intéressé par année complète de présence ;
- pour toute fraction d'année supplémentaire, l'indemnité sera calculée au prorata des mois de présence compris dans cette fraction.
L'indemnité ci-dessus ne peut, en aucun cas, se cumuler avec l'indemnité fixée par les dispositions légales, en matière de licenciements.
