Texte de base
Révision — Article 3
Titre Ier : Règles applicables
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Toute demande de révision partielle de la présente convention formulée par l'une des parties contractantes devra être accompagnée d'un contre-projet portant sur les points sujets à revision. Les négociations concernant cette revision devront être engagées dans un délai maximal de 3 mois. La conclusion de ces négociations devra intervenir dans un délai de 3 mois à compter de leur ouverture.
Les dispositions de la présente convention resteront applicables jusqu'à la signature d'un nouvel accord.
