Texte de base
Infraction à la liberté d'opinion et à la liberté syndicale — Article 9
Titre II : Liberté d'opinion et droit syndical
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
S'il est constaté qu'un salarié a été congédié en violation des dispositions incluses dans les articles ci-dessus, les parties signataires s'emploieront à apporter au cas litigieux une solution équitable.
Cette procédure amiable ne fait pas obstacle au droit pour les parties d'obtenir judiciairement réparation du préjudice causé.
