Texte de base
Délégués du personnel — Article 10
Titre II : Liberté d'opinion et droit syndical
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
1. Conditions pour être électeur et pour être éligible :
Sont électeurs les salariés âgés de 16 ans accomplis, quelle que soit leur nationalité, ayant travaillé depuis 3 mois au moins dans l'établissement.
Sont éligibles les salariés âgés de 18 ans, quelle que soit leur nationalité, ayant travaillé depuis 1 an au moins dans l'établissement.
Les protections sont assurées conformément aux dispositions des articles L. 425-1 à L. 425-3 du code du travail.
2. Organisation des élections :
Conformément à la loi, dans les établissements comptant au moins 11 salariés l'employeur organise des élections du personnel.
Il informe chaque année le personnel, par voie d'affichage, de l'organisation des élections et invite en même temps les organisations syndicales départementales intéressées à établir les listes de leurs candidats.
Lorsqu'il existe déjà des délégués du personnel, les mesures prévues à l'alinéa précédent sont prises 1 mois avant l'expiration du mandat des délégués en exercice.
Lorsqu'il n'existe pas encore de délégués du personnel, si l'employeur est invité à organiser des élections par une demande émanant d'un salarié ou d'une organisation syndicale, ces mesures sont prises dans le mois suivant la réception de la demande.
Un protocole d'accord sera négocié en vue de définir les conditions matérielles d'information et d'élection.
3. Utilisation des heures de délégation :
A la demande d'un délégué titulaire, une partie des heures légales de délégation peut être utilisée par son suppléant.
A titre exceptionnel et en accord avec la direction, le délégué titulaire et le délégué suppléant pourront utiliser simultanément une partie des heures légales de délégation.
