Texte de base
Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail — Article 10 quater
Titre II : Liberté d'opinion et droit syndical
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Conformément à la loi, il sera constitué un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans les établissements occupant au moins 50 salariés.
Cette institution est indépendante du comité d'entreprise et de l'employeur.
Elle a pour mission de contribuer à la protection de la santé et de la sécurité des salariés et à l'amélioration des conditions de travail.
Elle peut formuler des propositions sur toutes questions de sa compétence dont elle saisit le chef d'entreprise, le comité d'entreprise ou les délégués du personnel.
