Rupture du contrat · IDCC 1090
Départ et mise à la retraite
Distinguer les deux situations, leurs préavis et leurs indemnités.
Corpus du , collecté le . Vérifiez dans la source la version applicable à la période et à la catégorie du salarié.
Deux minima légaux distincts
Pour un départ volontaire avec liquidation de la pension, le minimum légal est de 1/2 mois de salaire entre 10 et moins de 15 ans d’ancienneté ; 1 mois entre 15 et moins de 20 ans ; 1 mois et demi entre 20 et moins de 30 ans ; 2 mois à partir de 30 ans.
Une mise à la retraite à l’initiative de l’employeur ouvre droit à une indemnité au moins égale à l’indemnité légale de licenciement. Dans chaque cas, comparez avec les dispositions conventionnelles applicables et vérifiez le salaire de référence.
Conditions et calcul sur Service PublicRepères légaux consultés le 3 novembre 2026, distincts des textes conventionnels ci-dessous.
12 textes de référence affichés sur 26 textes repérés
Départ à la retraite — Article 15Annexe II - Application de la convention collective nationale du 15 janvier 1981 au personnel des établissements de formation des conducteurs et d'éducation à la sécurité routière · CONDITIONS PARTICULIERES D'APPLICATION
En vigueur étendu dans le corpus
Les dispositions de l'article 24 de la convention collective du 19 mai 1987, de l'accord national de prévoyance du 10 septembre 1985 et de l'avenant n° 3 de cet accord sont applicables aux départs à la retraite notifiés au plus tard le 31 décembre 1992.
Les dispositions des articles 2.14 et 2.14 bis de la convention collective du 15 janvier 1981 s'appliquent aux ruptures du contrat de travail notifiées à partir du 1er janvier 1993, sous les réserves suivantes :
Le 3e alinéa de l'article 2.14 c est remplacé, pour les salariés visés par le présent accord, par les dispositions ci-après :
L'ancienneté dans la profession est la somme, en fin de carrière :
- des périodes d'activité salariée exercée à partir du 1er janvier 1993, sur le territoire métropolitain, dans toute entreprise relevant du champ d'application de la présente convention ;
- des périodes d'activité salariée, prises pour moitié, exercées antérieurement au 1er janvier 1993 dans toute entreprise relevant avant cette date du champ d'application de la convention collective du 19 mai 1987.
Chacune de ces périodes d'activité, attestée par le certificat de travail visé à l'article 1.21, est calculée conformément à l'article 6 de l'accord annexé à l'avenant n° 20.
Le 5e alinéa du même paragraphe est remplacé, pour ces mêmes salariés, par les dispositions ci-après :
La somme ainsi calculée ne peut être inférieure à 1 mois et demi de salaire mensuel moyen.
Le salaire mensuel moyen se définit, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, comme :
- 1/12 de la rémunération des 12 derniers mois précédant le départ en retraite,
- ou 1/3 des 3 derniers mois, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel versée au salarié pendant cette période étant prise en compte pro rata temporis.
Le capital de fin de carrière, calculé conformément aux dispositions du présent article, est réduit, le cas échéant, du montant de toute indemnité de départ à la retraite qui aurait été versée par de précédents employeurs.
Toutes les entreprises visées par l'avenant n° 20 à la convention collective du 15 janvier 1981 sont tenues d'adhérer à un fonds professionnel de péréquation dont la gestion est confiée à la CIPREV, afin d'assurer le remboursement à ces entreprises des indemnités versées par l'employeur conformément aux dispositions du présent article.
Avenant n° 30 du 9 avril 1998 : Le deuxième paragraphe de l'article 15 de l'annexe n° 2 à l'avenant n° 20 bis du 23 novembre 1993 sera abrogé à la date d'entrée en vigueur du présent avenant.
Dérogation particulière à la mutualisation des indemnités de départ à la retraite
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Les organisations soussignées,
Vu la situation particulière des sociétés de location de véhicules incluses dans le champ d'application de la convention collective, et notamment le profil de carrière atypique des salariés qu'elles emploient ;
Considérant que l'application intégrale, à ces entreprises, des dispositions relatives à la mutualisation des charges d'indemnités de fin de carrière conduirait à leur imposer une contrainte manifestement disproportionnée eu égard aux exigences de la solidarité professionnelle,
conviennent de ce qui suit :
Nota : l'arrêté du 22 février 2001 étend l'avenant n° 33 du 16 novembre 2000 relatif au redéploiement de la protection sociale complémentaire à la convention collective nationale susvisée, à l'exception de la délibération paritaire autorisant une dérogation particulière à la mutualisation des indemnités de départ à la retraite.
Dérogation particulière à la mutualisation des indemnités de départ à la retraite — Article 1er
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Les entreprises attributaires du code APE 71.1Z qui ont un effectif salarié supérieur à 300 personnes dont la moyenne d'âge est inférieure à 35 ans supportent directement la charge des indemnités de fin de carrière sans participer à la mutualisation professionnelle.
Dérogation particulière à la mutualisation des indemnités de départ à la retraite — Article 2
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
L'effectif est apprécié en équivalents temps plein inscrits aux effectifs le 31 décembre, et la moyenne d'âge est celle de cet effectif à la même date. Pour bénéficier de l'exonération, l'entreprise doit fournir, au plus tard le 30 avril de chaque année, son bilan social accompagné de l'avis émis par le comité d'entreprise.
Dérogation particulière à la mutualisation des indemnités de départ à la retraite — Article 3
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Il ne sera pas procédé au recouvrement de la cotisation correspondante, par dérogation à l'article 5 du règlement général de prévoyance, dès lors que l'entreprise aura communiqué à l'IPSA, en réponse à l'appel de cotisations pour le premier trimestre de l'année, le document visé à l'article 2.
Dérogation particulière à la mutualisation des indemnités de départ à la retraite — Article 4
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Les organisations soussignées mandateront leurs représentants au conseil d'administration de l'IPSA pour que les services administratifs de l'institution veillent au respect de la présente délibération.
(1) Délibération exclue de l'extension (arrêté du 22 février 2001, art. 1er).
Départ à la retraite
En vigueur étendu dans le corpus
Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, et notamment son article 16 ;
Vu le décret n° 2003-1036 du 30 octobre 2003 relatif à l'abaissement de l'âge de la retraite pour les assurés ayant commencé à travailler jeunes et ayant eu une longue carrière ;
Vu l'accord interprofessionnel AGIRC-ARRCO du 13 novembre 2003 ;
Considérant leur souhait d'adapter sans délai les dispositions conventionnelles relatives à la mise à la retraite par l'employeur et de prévoir le droit à un capital de fin de carrière pour les bénéficiaires du décret susvisé ;
Considérant que la signature du présent accord ne préjuge en rien de toutes négociations ultérieures pour l'application d'autres dispositions de la loi du 21 août 2003,
il a été convenu ce qui suit :
Départ à la retraite — Article 1er
En vigueur étendu dans le corpus
L'article 2.14 "Retraite" de la convention collective devient l'article 1.24. En conséquence, l'article 1.24 "Travail clandestin" devient l'article 1.30, l'article 1.30 "Conciliation-interprétation : commission nationale paritaire de conciliation" devient l'article 1.31, et les articles 1.31 "Dépôt-extension" et 1.32 "Date d'application" sont supprimés.
Départ à la retraite — Article 2
En vigueur étendu dans le corpus
L'article 2.15 "Rupture amiable du contrat de travail" devient l'article 2.14 de la convention collective et l'article 4.12 est supprimé, l'article 4.13 étant numéroté 4.12.
Départ à la retraite — Article 3
En vigueur étendu dans le corpus
Dans toutes les dispositions de la convention collective qui comportent des références aux articles 2.14 ou 2.15, ainsi que dans les règlements de prévoyance visés à l'article 1.26 a, ces références sont rectifiées conformément aux articles 1er et 2 du présent avenant.
Départ à la retraite — Article 4
En vigueur étendu dans le corpus
Le texte de l'article 1.24 a de la convention collective, anciennement 2.14 a, est modifié comme suit :
(voir cet article)
Départ à la retraite — Article 5
En vigueur étendu dans le corpus
Il est créé un alinéa e à l'article 2.12, et il est ajouté un alinéa nouveau à la fin de l'article 4.10 de la convention collective, ainsi rédigé :
(voir cet article)
