Texte de base
Fractionnement — Article 34
Titre XI : Congés payés et vacances
En vigueur étendu dans le corpus
Le congé ne pourra être fractionné qu'après accord avec le salarié et l'une des périodes ne pourra être inférieure à 12 jours ouvrables.
Si une partie des congés annuels est imposée au salarié en dehors de la période légale de congé, les congés seront prolongés de 2 jours ouvrables pour la 1re semaine, de 1 jour pour chacune des semaines qui suivent.
Cet article s'applique sous réserve de la disposition fixée à l'article 33 (alinéa 1er).
