Annexes et accords
3. - Moyens reconnus aux représentants du personnel pour l'accomplissement de leur mission dans le domaine de la formation
Formation profesisonnelle continue
En vigueur étendu dans le corpus
Ils découlent des articles L. 932 et suivants du code du travail.
Conformément à l'article L. 932-7 du code du travail, dans les entreprises de plus de dix salariés et de moins de cinquante salariés, les délégués du personnel sont investis des missions dévolues aux membres du comité d'entreprise en matière de formation professionnelle. Ils exercent ces missions dans le cadre des moyens prévus à l'article L. 424-1 du présent code.
