Annexes et accords
Versement des contributions — Article 1
Formation professionnelle
En vigueur étendu dans le corpus
Cet article modifie le 1 du 5e paragraphe de l'avenant n° 8 du 18 juin 1985 relatif à la formation professionnelle, modifié par l'avenant n° 34 de la convention collective du personnel des cabinets médicaux en date du 12 novembre 1997.
La profession de médecin verse la totalité de ses contributions mutualisées, dans le cadre défini ci-après, au titre de la formation professionnelle continue, à l'exclusion du congé individuel de formation, à l'organisme paritaire de collecte agréé des professions libérales OPCA-PL, dont le siège social est à Levallois-Perret (92309), 52-56, rue Kléber.
Cet organisme est administré paritairement, sa composition et son mode de fonctionnement sont fixés par ses statuts.
Ces contributions sont fixées comme suit.
Cabinets de moins de 10 salariés
La contribution est fixée à 0,40 % de la masse salariale annuelle brute des salaires versés, au titre et à partir de l'année 2004.
Elle est versée à hauteur :
- de 0,15 % au titre de la " professionnalisation " en 2004 ;
- de 0,25 % au titre du " plan de formation " en 2004.
La contribution est fixée à 0,55 % de la masse salariale annuelle brute des salaires versés, au titre et à partir de l'année 2005.
Elle est versée à hauteur :
- de 0,30 % au titre de la " professionnalisation " ;
- de 0,25 % au titre du " plan de formation ".
Cabinets de 10 salariés et plus
La contribution est fixée à 1,60 % de la masse salariale annuelle brute des salaires versées, au titre et à partir de l'année 2005.
L'OPCA-PL n'étant pas habilité à percevoir la contribution au titre du congé individuel de formation (0,20 %), celle-ci est versée au FONGECIF.
Elle est versée à hauteur :
- de 0,80 % (art. 18 de la loi du 4 mai 2004) au titre de la " professionnalisation " ;
- de 0,30 % (art. 18 de la loi du 4 mai 2004) au titre du " plan de formation ".
- le solde de la contribution versée au titre du " plan de formation " qui n'a pas fait l'objet d'une utilisation directe par le cabinet médical, soit 0,30 % restant dus au titre du " plan de formation ", sera versé à l'OPCA-PL.
