Annexes et accords
ARRETE du 15 janvier 1982 — Article 1, 2, 3
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Article 1er
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application les dispositions de la convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981 (une annexe I Classifications et salaires) :
Le deuxième alinéa de l'article 6 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 412-2 du code du travail ;
Le paragraphe 1 E de l'article 25 est étendu sans préjudice de l'application des articles L. 122-1 et L. 122-3-2 du code du travail ;
Le paragraphe 2 de l'article 25 est étendu sous réserve de l'application des articles L. 122-9 et R. 122-1 du code du travail et de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 6 de l'accord annexé) ;
Les deuxième et troisième alinéas de l'article 29 sont étendus sous réserve de l'application des articles L. 122-14 et suivants, L. 122-6, L. 122-9 et R. 122-1 du code du travail et de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 5 de l'accord annexé) ;
Les trois premiers alinéas de l'article 44 sont étendus sans préjudice de l'application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 7 de l'accord annexé).
Article 2
L'extension des effets et sanctions de la convention collective susvisée et de son annexe est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention.
Article 3
Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que la convention et son annexe dont l'extension est réalisée en application de l'article 1er.
Voir cet article sur Légifrance Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application les dispositions de la convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981 (une annexe I Classifications et salaires) :
Le deuxième alinéa de l'article 6 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 412-2 du code du travail ;
Le paragraphe 1 E de l'article 25 est étendu sans préjudice de l'application des articles L. 122-1 et L. 122-3-2 du code du travail ;
Le paragraphe 2 de l'article 25 est étendu sous réserve de l'application des articles L. 122-9 et R. 122-1 du code du travail et de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 6 de l'accord annexé) ;
Les deuxième et troisième alinéas de l'article 29 sont étendus sous réserve de l'application des articles L. 122-14 et suivants, L. 122-6, L. 122-9 et R. 122-1 du code du travail et de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 5 de l'accord annexé) ;
Les trois premiers alinéas de l'article 44 sont étendus sans préjudice de l'application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 7 de l'accord annexé).
Article 2
L'extension des effets et sanctions de la convention collective susvisée et de son annexe est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention.
Article 3
Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que la convention et son annexe dont l'extension est réalisée en application de l'article 1er.
