Annexes et accords
ARRETE du 9 mai 1983 — Article 1
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981, les dispositions de :
- l'avenant n° 4 (§ II) du 2 décembre 1982 à la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant n° 5 du 21 janvier 1983 à la convention collective nationale susvisée.
Voir cet article sur Légifrance Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981, les dispositions de :
- l'avenant n° 4 (§ II) du 2 décembre 1982 à la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant n° 5 du 21 janvier 1983 à la convention collective nationale susvisée.
