Annexes et accords
ARRETE du 29 juin 1987 — Article 1
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981, les dispositions de :
- l'avenant n° 10 du 31 mars 1987 à la convention collective susvisée ;
- l'avenant n° 11 du 31 mars 1987 à la convention collective susvisée.
Voir cet article sur Légifrance Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981, les dispositions de :
- l'avenant n° 10 du 31 mars 1987 à la convention collective susvisée ;
- l'avenant n° 11 du 31 mars 1987 à la convention collective susvisée.
