Annexes et accords
IV. – Recouvrement des contributions
Paritarisme et négociation collective
En vigueur étendu dans le corpus
Les parties signataires mandatent l'OPCA-PL pour recouvrer auprès des cabinets médicaux cette cotisation, suivant les modalités suivantes :
– la cotisation est appelée en même temps, mais distinctement, des contributions de financement à la formation continue des salariés ;
– les modalités de recouvrement pour le compte de l'association paritaire de gestion et de reversement à cette dernière seront définies par une convention établie entre l'OPCA-PL et l'association paritaire de gestion définie à l'article VI du présent accord ;
– l'OPCA-PL devra tenir une comptabilité distincte de celle tenue pour les fonds de la formation professionnelle.
