Annexes et accords
V. – Affectation des fonds
Paritarisme et négociation collective
En vigueur étendu dans le corpus
Les parties signataires conviennent que les fonds recouvrés annuellement doivent permettre à l'association de gestion du paritarisme et à la commission paritaire nationale de validation des accords, définie à l'article VI du présent accord, de faire fonctionner les instances paritaires dans les conditions suivantes :
Après déduction des frais dûment justifiés de recouvrement par l'OPCA-PL et des frais de tenue comptable de l'association de gestion prévue à l'article 6 et des frais de commissariat aux comptes, les fonds sont destinés :
– pour 40 %, au financement :
– des travaux diligentés par les instances paritaires de la branche (CPNE/FP – Commission paritaire nationale…) ;
– des frais de secrétariat et de mise à disposition des locaux ;
– des frais de fonctionnement et d'investissement de l'association de gestion et plus généralement, tout autre frais décidé par les instances paritaires en vue de développer la négociation collective ;
– et, pour 60 %, au financement :
– des frais engagés par les organisations représentatives pour siéger dans les instances paritaires.
50 % sont répartis entre le collège salarié ;
50 % sont répartis entre le collège employeur.
Chaque collège se charge de la répartition des fonds attribués aux différentes organisations siégeant effectivement dans les instances paritaires de la branche et le communique au conseil d'administration de l'association d'aide au paritarisme.
Chaque organisation fera son affaire des remboursements des frais de transport, de repas, d'hébergement et de perte de ressources de ses représentants appelés à participer aux travaux des diverses instances paritaires mises en place dans le cadre de la convention collective nationale.
Un état annuel des dépenses de chaque organisation sera annexé au rapport annuel de trésorerie de l'association d'aide au paritarisme.
