Annexes et accords
Commission de validation des accords — Article 8
En vigueur étendu dans le corpus
L'accord est validé si les conditions cumulatives suivantes sont remplies :
– les mesures concernées ne peuvent être mises en œuvre que par accord collectif en application des dispositions légales ;
– elles sont conformes aux dispositions légales ;
– elles sont conformes aux dispositions réglementaires ;
– elles sont conformes aux dispositions conventionnelles.
La commission examine si les conditions ainsi rappelées sont respectées.
L'entreprise est informée de la décision motivée de la CPNV dans les 15 jours qui suivent cette décision.
