Annexes et accords
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes — Article 4
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Entrée en vigueur
A défaut d'opposition au présent avenant, exprimée dans les conditions et délais prévus par les articles L. 2231-5 et suivants du code du travail, ses dispositions seront applicables à compter du jour qui suivra son dépôt.
Notification
Le présent accord sera notifié par l'organisation patronale CSMF ou, à défaut, par la partie la plus diligente des signataires, à l'ensemble des organisations syndicales de salariés représentatives.
