Annexes et accords
Indemnité de départ à la retraite
En vigueur étendu dans le corpus
Au titre IX « Rupture du contrat de travail » :
Le sous-titre intitulé « Licenciement et démission des salariés » est désormais intitulé « Licenciement, démission des salariés et départ volontaire à la retraite ».
A l'article 25, est ajouté un paragraphe « Indemnité de départ volontaire à la retraite » :
« En cas de départ volontaire du salarié à la retraite, l'indemnité versée par l'employeur est la suivante :
– 1/2 mois de salaire après 10 ans d'ancienneté ;
– 1 mois de salaire après 15 ans d'ancienneté ;
– 1 mois 1/2 de salaire après 20 ans d'ancienneté ;
– 2 mois de salaire après 30 ans d'ancienneté ;
– 2 mois 1/2 de salaire après 35 ans d'ancienneté ;
– 3 mois de salaire après 40 ans d'ancienneté. »
