Annexes et accords
CPPNI — Article 1.4.2
En vigueur étendu dans le corpus
Les avis de la commission sont pris à la double majorité des deux collèges, chaque syndicat employeur ou salarial présent ou représenté par une organisation syndicale du même collège ayant une voix.
Un procès-verbal est rédigé pour chaque dossier et approuvé.
Les avis sont adressés aux membres de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation en vue de son éventuelle transformation en avenant à la convention collective. Il est transmis aux parties à l'origine de la saisine.
