Annexes et accords
CPPNI — Article 1.6.1
En vigueur étendu dans le corpus
Le temps passé aux réunions de la CPPNI, des commissions paritaires et/ou groupe de travail donne droit à une autorisation d'absence couvrant la durée du trajet aller-retour, le temps de préparation et le temps de réunions. Ces temps sont considérés comme du temps de travail effectif et sont rémunérés comme tels.
Ils ne sont pas imputables sur les crédits d'heures des institutions représentatives du personnel ou sur tout autre droit syndical.
La couverture accident du travail des représentants des organisations syndicales de salariés est assurée par chaque employeur.
Les membres des organisations syndicales de salariés sont bénéficiaires du statut de salarié protégé.
