Annexes et accords
Formation professionnelle : contribution conventionnelle — Article 3
En vigueur étendu dans le corpus
Les dispositions du présent avenant entreront en vigueur dès lors que l'ensemble des formalités de dépôt auront été accomplies.
Les dispositions relatives à la contribution conventionnelle s'appliquent pour les contributions dues au titre de la masse salariale 2020 versées en 2021.
Les stipulations du présent avenant annulent et remplacent toutes les stipulations précédemment négociées au sein de la branche du personnel des cabinets médicaux, en particulier l'avenant n° 77 du 21 juin 2019 qui traite de la contribution conventionnelle.
