Annexes et accords
Reconversion ou promotion par l'alternance (Pro-A) — Article 3
En vigueur étendu dans le corpus
La reconversion ou la promotion par alternance concerne principalement les salariés en CDI et vise ceux qui n'ont pas atteint un niveau de qualification sanctionné par une certification professionnelle enregistrée dans le répertoire national de la certification professionnelle et correspondant au grade de la licence.
Sont également concernés, les salariés placés en position d'activité partielle mentionnée à l'article L. 5122-1 du code du travail.
