Annexes et accords
Reconversion ou promotion par l'alternance (Pro-A) — Article 11
En vigueur étendu dans le corpus
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente des signataires à l'ensemble des organisations représentatives de la branche professionnelle, signataires ou non.
À l'expiration d'un délai de 15 jours suivant la notification, le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente auprès des services du ministre chargé du travail.
Les parties signataires conviennent d'en demander l'extension. La partie la plus diligente procédera à la demande d'extension.
