Annexes et accords
CPPNI — Article 1.5
En vigueur étendu dans le corpus
La CPPNI est destinataire des accords collectifs conclus au niveau des entreprises ou établissements relevant du champ d'application de la branche et s'appuiera dans ses missions sur les travaux de l'observatoire.
Les dispositions légales et réglementaires fixent la procédure de transmission des conventions et accords d'entreprise à la CPPNI mise en place dans la branche.
Les accords collectifs conclus au niveau des entreprises ou établissements qui relèvent du champ d'application de la branche sont transmis à l'adresse postale de la CPPNI : CSMF, 79, rue de Tocqueville, 75017 Paris.
Un exemplaire est transmis par courriel à l'adresse : cppni.cabinets.medicaux@gmail.com.
La CPPNI accuse réception des conventions et accords d'entreprise transmis.
