Convention collective · IDCC 1147

Personnel des cabinets médicaux

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IDCC 1147 · Personnel des cabinets médicaux

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Texte de base

Cotisations — Article 9

Annexe I : Régime de prévoyance

En vigueur étendu dans le corpus

Personnel relevant des articles 2.1 et 2.2 de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres

La cotisation appelée est fixée au taux contractuel soit 3,13 % de la base des cotisations définie à l'article 6 de l'annexe 1 de la convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux. La cotisation est répartie comme suit :

Tarifs au 1er avril 2023 : taux contractuels (taux d'appel = 100 %).

Garanties Taux de cotisation global [1] Taux de cotisation employeur Taux de cotisation salarié
Décès 0,44 % 0,44 % –
Frais d'obsèques 0,05 % 0,05 % –
Incapacité 1,62 % 0,89 % 0,73 %
Invalidité 0,58 % 0,32 % 0,26 %
Rente éducation 0,10 % 0,10 % –
Rente handicap 0,03 % 0,03 % –
Rente de conjoint 0,31 % 0,31 % –
Total 3,13 % 2,14 % 0,99 %
[1] Les taux de cotisation sont plafonnés aux tranches T1, T2, la somme de T1 et T2 étant limitée à 4 fois la valeur du plafond annuel de la sécurité sociale.


Personnel ne relevant pas des articles 2.1 et 2.2 de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres

La cotisation appelée est fixée au taux contractuel soit 2,56 % de la base des cotisations définie à l'article 6 de l'annexe 1 de la convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux.

La cotisation est répartie comme suit :

Garanties Taux de cotisation global [1] Taux de cotisation employeur Taux de cotisation salarié
Décès 0,21 % 0,13 % 0,08 %
Frais d'obsèques 0,05 % 0,03 % 0,02 %
Incapacité temporaire de travail 1,59 % 0,94 % 0,65 %
Invalidité Permanente 0,58 % 0,36 % 0,22 %
Rente éducation 0,10 % 0,06 % 0,04 %
Rente handicap 0,03 % 0,02 % 0,01 %
Total 2,56 % 1,54 % 1,02 %
[1] Les taux de cotisation sont plafonnés aux tranches T1, T2, la somme de T1 et T2 étant limitée à 4 fois la valeur du plafond annuel de la sécurité sociale .
Voir cet article sur Légifrance

Source DILA / Légifrance (KALI). Corpus du , collecté le . Vérifiez la version applicable à la période et à la situation du salarié.

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