Texte de base
Définition du personnel couvert — Article 2
Annexe I : Régime de prévoyance
En vigueur étendu dans le corpus
Sont garantis à titre obligatoire par le régime de prévoyance :
– d'une part, l'ensemble du personnel ne relevant pas des articles 2.1 et 2.2 de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres ;
– d'autre part, l'ensemble du personnel relevant des articles 2.1 et 2.2 de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres.
