Texte de base
Titre 3 Conditions d'engagement et d'exécution du contrat de travail — Article 3.1
Annexes · Annexe 1 : convention collective nationale
En vigueur étendu dans le corpus
Les employeurs s'engagent à ne pas prendre de mesures discriminatoires notamment en ce qui concerne le recrutement, la conduite et la répartition du travail, la formation professionnelle, la rémunération et l'octroi d'avantages sociaux, l'avancement, les mesures disciplinaires ou la rupture du contrat de travail.
Ainsi, notamment, aucune mesure ne peut être prise en raison de leur (s) :
– origines ;
– sexe ;
– mœurs ;
– orientation sexuelle ;
– identité de genre ;
– âge ;
– situation de famille ;
– caractéristiques génétiques ;
– particulière vulnérabilité résultant de sa situation économique, apparente ou connue de son auteur ;
– appartenance ou non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une prétendue race ;
– opinions politiques ;
– activités syndicales ;
– activités mutualistes ;
– exercice d'un mandat électif local (1) ;
– convictions religieuses ;
– apparence physique ;
– nom de famille ;
– lieu de résidence ou de domiciliation bancaire ;
– état de santé, perte d'autonomie ou handicap ;
– grossesse ;
– capacité à s'exprimer dans une autre langue que le français.
(1) Le terme « local » mentionné au 14e tiret est exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 1132-1 du code du travail.
(Arrêté du 5 avril 2023 - art. 1)
