Texte de base
Titre 1er Généralités — Article 1.1
Annexes · Annexe 1 : convention collective nationale
En vigueur étendu dans le corpus
La présente convention collective s'applique aux entreprises dont l'activité principale exercée (APE) relève des secteurs du numérique, de l'ingénierie, du conseil et de l'évènementiel.
Chaque entreprise et, le cas échéant, chacun de ses établissements, se voit attribuer un code APE correspondant à la nomenclature d'activités française (NAF) par l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) lors de son inscription au système national d'identification et du répertoire des entreprises et de leurs établissements (Sirene).
Ces codes identifiant l'activité principale de l'entreprise, soit l'activité générant le chiffre d'affaires le plus important parmi celles exercées par l'entreprise.
Les codes correspondant aux activités mentionnées ci-dessus sont les suivants :
Édition de logiciels et jeux vidéo
58.21Y : édition de jeux vidéo ;
58.29Y : édition d'autres logiciels.
Gestion des systèmes informatiques
62.10Y : activités de programmation informatique ;
62.20G : conseil en systèmes et logiciels informatiques ;
62.20H : gestion d'installations informatiques et maintenance de systèmes et d'applications informatiques ;
62.90Y : autres activités de service informatique ;
63.10Y : infrastructure informatique, traitement de données, hébergement et activités connexes ;
63.91Y : activités de portail de recherche sur le web.
Conseil pour les affaires et de gestion
70.20Y : activités de conseil pour les affaires et autre conseil de gestion.
Conseil technique et ingénierie spécialisée
71.12Y : activités d'ingénierie et de conseil technique connexe ;
71.20H : analyses, essais et inspections techniques.
Conseil en études de marché et communication
73.20Y : études de marché et sondages ;
73.30Y : activités de relations publiques et de communication.
Services spécialisés, scientifiques et techniques
74.30Y : activités de traduction et d'interprétation ;
74.99Y : toutes les autres activités spécialisées, scientifiques et techniques.
Services de placement et gestion des ressources humaines
78.10Y : activités des agences de placement de main-d'œuvre ;
78.20H : autre mise à disposition de ressources humaines.
Services de soutien et d'organisation d'évènements
68.20H : location et gestion d'autres biens immobiliers propres ou loués ;
82.30Y : organisation de salons professionnels et congrès.
(1) La convention collective nationale de l'immobilier, administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers du 9 septembre 1988 étendue par arrêté du 24 février 1989 puis mise à jour par différents avenants dont l'avenant n° 83 du 2 décembre 2019 étendu par arrêté du 2 juillet 2021 couvrant dans son champ d'application l'activité de l'immobilier dans toutes les activités définies dans la division 68 de la nomenclature d'activités françaises, les articles 1er et 2 de l'avenant relatifs aux activités de la « Sous-classe 68.20H : location et gestion d'autres biens immobiliers propres ou loués » sont étendus sous réserve que cette activité couverte recoupe uniquement l'activité de location et de gestion de salle pour l'organisation d'évènements et sous réserve du respect de la combinaison des articles L. 2222-1, L. 2261-2, L. 2261-23, L. 2261-15 et L. 2261-25 du code du travail telle qu'interprétée par le Conseil d'Etat (CE n° 270174 du 15 mai 2006) dont il résulte que le ministre chargé du travail, lorsqu'il procède à l'extension d'un accord collectif, doit rechercher si le champ d'application professionnel défini pour lequel l'extension est envisagée n'est pas compris dans le champ professionnel et territorial d'une autre convention ou d'un autre accord collectif étendu par arrêté.
(Arrêté du 28 septembre 2026 - art. 1)
