Bureaux d’études et cabinets de conseil (Syntec)

Il est remis à tout salarié au moment de son engagement un contrat de travail, comportant notamment les indications suivantes :
– la durée du contrat ;
– la date d'entrée dans l'entreprise ;
– la fonction occupée ;
– la classification et le coefficient hiérarchique ;
– le lieu d'emploi ;
– la période d'essai, le cas échéant ;
– le montant du salaire mensuel et/ou annuel ;
– les éventuels autres éléments de rémunération directs ou indirects ;
– la clause de mobilité géographique, le cas échéant.

Des mentions spécifiques doivent être ajoutées dans le contrat de travail notamment en cas de travail à temps partiel, travail à durée déterminée, travail dans le cadre d'un forfait en jours ou en heures.

Tout salarié doit bénéficier d'une visite d'information et de prévention (VIP) auprès des services de santé au travail dans un délai qui n'excède pas 3 mois à compter de la prise effective du poste de travail, sous réserve des exceptions prévues par la loi .

Au moment de l'embauche, l'employeur informe le salarié de l'ensemble des textes conventionnels applicables dans l'entreprise ou l'établissement. Un exemplaire à jour de ces textes est tenu à la disposition des salariés sur le lieu de travail et, le cas échéant, sur l'intranet de l'entreprise.

La période d'essai et la possibilité de la renouveler ne se présument pas. Elles sont expressément stipulées dans la proposition d'embauche ou le contrat de travail.

La durée de la période d'essai et de son renouvellement est la suivante :
– du coefficient 230 au coefficient 250 inclus de la grille de classification des emplois ETAM, la période d'essai est de 2 mois maximum. Elle peut être renouvelée pour une durée de 2 mois maximum ;
– du coefficient 275 au coefficient 500 inclus de la grille de classification des emplois ETAM, la période d'essai est de 3 mois maximum. Elle peut être renouvelée pour une durée de 3 mois maximum ;
– du coefficient 95 au coefficient 270 de la grille de classification des emplois ingénieurs et cadres, la période d'essai est de 4 mois maximum. Elle peut être renouvelée pour une durée de 4 mois maximum.

Le renouvellement de la période d'essai est exceptionnel et doit faire l'objet d'un accord écrit du salarié et de l'employeur.

Au cours de la période d'essai, les deux parties peuvent se séparer en respectant les délais de prévenance suivants :

	Durées des délais de prévenance en cas de rupture de la période d'essai
Temps de présence dans l'entreprise	À l'initiative de l'employeur	À l'initiative du salarié
Inférieur à 8 jours	24 heures	24 heures
Entre 8 jours et 1 mois	48 heures	24 heures
Au-delà d'1 mois et jusqu'à 3 mois	2 semaines	48 heures
Au-delà de 3 mois et jusqu'à 6 mois	1 mois	48 heures
Au-delà de 6 mois et jusqu'à 8 mois	6 semaines	48 heures

La période d'essai, renouvellement inclus, ne peut être prolongée du fait de la durée du délai de prévenance. Ainsi, lorsqu'eu égard à la date de notification de la rupture de la période d'essai, le délai de prévenance ne peut être respecté par l'employeur, son inexécution ouvre droit pour le salarié à une indemnité compensatrice. Cette indemnité est égale au montant des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration du délai de prévenance, indemnité compensatrice de congés payés comprise.

L'indemnité compensatrice n'est pas due au salarié en cas de dispense d'exécution du délai de prévenance sollicitée par le salarié et acceptée par l'employeur.

Pendant la période d'essai, la durée des absences autorisées pour la recherche d'emploi doit être calculée sur la base de 2 heures pour chaque jour ouvré compté entre la date de notification de la rupture de la période d'essai, d'une part, et la fin de l'activité du salarié dans l'entreprise, d'autre part.  

Lorsque la rupture est à l'initiative du salarié, les heures d'absences autorisées pour la recherche d'emploi ne donnent pas lieu à rémunération.

NOTA : Coefficient des ouvriers et employés : au lieu de « 230 », lire « 240 » à compter de l'entrée en vigueur de l'avenant n° 2 du 29 septembre 2022. (Avenant n° 2 du 27 octobre 2022, art. 8 - BOCC 2022-49).

Lorsqu'un salarié est engagé spécialement pour accomplir des missions hors de France métropolitaine, il peut être soumis à la période d'essai prévue par l'article 3.4 de la convention collective :
– soit en France métropolitaine avant le départ en mission ;
– soit hors de France métropolitaine au lieu de la mission, auquel cas si l'essai n'est pas jugé concluant par l'une ou l'autre des parties, le salarié est rapatrié aux frais de l'employeur.

De plus, dans le cas où cette période d'essai s'accomplirait hors de France métropolitaine, le salarié ne pourrait faire venir sa famille pour le rejoindre tant que la période d'essai ne serait pas achevée de façon concluante, sauf autorisation spéciale de l'employeur.

Selon le lieu de la mission, le recours à la procédure de notification de la rupture du contrat de travail (licenciement, rupture de période d'essai…) par lettre recommandée avec accusé de réception ne peut pas être valablement utilisé à l'étranger.

Aussi, par dérogation aux stipulations de l'article 4.1, la notification de la rupture du contrat de travail pendant le cours de la mission à l'étranger sera reconnue comme valable par le reçu signé par le destinataire de l'écrit l'informant de la rupture ou encore par signification par tout autre moyen authentique, notamment par la voie de la lettre recommandée électronique.

En tout état de cause, la procédure de licenciement au cours d'un déplacement professionnel à l'étranger doit être observée dans le respect des conditions légales et réglementaires.

Table de correspondance des articles de la convention collective

Nouvelle numérotation		Ancienne numérotation
Titre 1 – Généralités
Article 1.1	Champ d'application	1
Article 1.2	Définition des ETAM, ingénieurs et cadres et chargés d'enquête	2
Titre 2 – Droit syndical et représentation des salariés
Article 2.1	Droit syndical et liberté d'opinion	3
Article 2.2	Représentation des salariés	4
Titre 3 – Conditions d'engagement et d'exécution du contrat de travail
Article 3.1	Principe de non-discrimination	3
Article 3.2	Engagement et contrat de travail	5
Article 3.3	Priorités d'emploi	6
Article 3.4	Période d'essai	7, 14, 16
Article 3.5	Modification du contrat du travail	8
Article 3.6	Modification dans la situation juridique de l'employeur	9
Article 3.7	Ancienneté	12
Titre 4 – Rupture du contrat de travail
Article 4.1	Procédures applicables	13, 41
Article 4.2	Durée du préavis	15
Article 4.3	Absence pour recherche d'emploi	16
Article 4.4	Indemnité compensatrice de préavis	17
Article 4.5	Indemnité de licenciement	18, 19
Article 4.6	Départ et mise à la retraite	20
Article 4.7	Régime de retraite	21
Article 4.8	Indemnité de départ et de mise à la retraite	22
Titre 5 – Congés
Article 5.1	Durée des congés payés	23, 24
Article 5.2	Conditions d'attribution des congés payés	24
Article 5.3	Période de congés payés	25
Article 5.4	Modalités de prise des congés payés	25, 26
Article 5.5	Périodes d'absence entrant dans le calcul de la durée des congés payés	27
Article 5.6	Indemnité de congés payés	28
Article 5.7	Congés pour événements familiaux	29
Article 5.8	Absences au titre des périodes d'activité accomplies dans la réserve militaire	74
Article 5.9	Congé sans solde	30
Titre 6 – Temps de travail
Article 6.1	Aménagement du temps de travail sur l'année	34
Article 6.2	Heures supplémentaires	33
Article 6.3	Travail du dimanche et des jours fériés	35, 36, 37
Article 6.4	Travail habituel de nuit	35, 36, 37
Article 6.5	Équipes de suppléance	38
Titre 7 – Rémunération
Article 7.1	Généralités	32
Article 7.2	Classifications	39
Article 7.3	Prime de vacances	31
Article 7.4	Bulletin de paie	40
Titre 8 – Brevets d'invention et secret professionnel
Article 8.1	Inventions des salariés dans le cadre des activités professionnelles	75
Article 8.2	Création de logiciels	76
Article 8.3	Secret professionnel	77
Article 8.4	Publications	78
Titre 9 – Maladie et accidents
Article 9.1	Formalités	41, 42
Article 9.2	Incapacité temporaire de travail	43
Article 9.3	Maternité	44
Article 9.4	Congé parental d'éducation	-
Article 9.5	Décès	45
Titre 10 – Formation
Article 10.1	Formation professionnelle	46
Article 10.2	Opérateur de compétences	49
Titre 11 – Déplacements et changement de résidence en France métropolitaine
Article 11.1	Ordre de mission	51
Article 11.2	Frais de déplacement	50, 53, 54, 55
Article 11.3	Moyens de transport	59, 60
Article 11.4	Voyage de détente	52, 56
Article 11.5	Évènements en cours de déplacement	54, 57, 58
Article 11.6	Mobilité géographique	61, 62, 63
Titre 12 – Déplacements hors de France métropolitaine
Article 12.1	Conditions générales	64, 65
Article 12.2	Ordre de mission	66
Article 12.3	Conditions suspensives et durée des séjours	67
Article 12.4	Voyages et transport	70
Article 12.5	Période d'essai	68
Article 12.6	Rupture du contrat de travail pendant la mission	69
Article 12.7	Congés payés	71
Article 12.8	Prévoyance. Retraite. Chômage	72
Article 12.9	Contrôle médical	73
Titre 13 – Stipulations juridiques et administratives
Article 13.1	Convention collective et accords d'entreprise antérieurs	79
Article 13.2	Date d'application	80
Article 13.3	Durée. Dénonciation	81
Article 13.4	Révision	82
Article 13.5	Adhésion	83
Article 13.6	Procédure de conciliation	84

Le contrat de travail de chargé d'enquête intermittent à garantie annuelle doit être proposé à tout enquêteur vacataire ayant, d'une part, au cours des douze mois précédant le 1er janvier et le 1er juillet, effectué de manière régulière différents types d'enquêtes dans différentes catégories de la population et, d'autre part, reçu neuf bulletins de salaire sur douze et perçu une rémunération dont le montant annuel total excède huit fois le montant de la rémunération minimale conventionnelle brute applicable au coefficient correspondant au premier niveau de la grille ETAM.

Sauf stipulation expresse des parties instituant une période d'essai, l'engagement d'un chargé d'enquête intermittent à garantie annuelle est définitif dès la signature du contrat de travail.

L'employeur peut le proposer même si ces conditions ne sont pas remplies. Dans ce cas, une période d'essai de 1 mois pouvant se voir renouvelée une fois sera de droit.

La nature des activités d'enquête et de sondage ne permet pas de connaître avec précision les périodes de travail et la répartition des heures de travail au sein de ces périodes.

Les périodes de travail n'étant pas définies au contrat, l'employeur devra respecter un délai de prévenance de trois jours ouvrables. Toutefois, l'employeur pourra faire appel aux chargés d'enquêtes intermittents à garantie annuelle pour toutes les enquêtes qui ne permettent pas le respect de ce délai, mais dans ces cas, la non-acceptation du salarié ne pourra pas être considérée comme un refus de travail et sera sans conséquence sur la relation contractuelle entre le salarié et son employeur.

Dans la mesure du possible, priorité sera donnée aux chargés d'enquête intermittents à garantie annuelle dans la distribution du travail.

Il est attribué à tout chargé d'enquête intermittent à garantie annuelle, licencié, justifiant d'au moins 2 années d'ancienneté, une indemnité de licenciement distincte de l'indemnité compensatrice de préavis.

Cette indemnité de licenciement n'est pas due dans le cas où le licenciement est intervenu pour faute grave.

Cette indemnité sera réduite du 1/13 lorsque le chargé d'enquête intermittent à garantie annuelle sera pourvu par l'employeur, avant la fin de la période de préavis, d'un emploi équivalent, et accepté par l'intéressé en dehors de la société. Ce 1/3 restant sera versé à l'intéressé si la période d'essai dans le nouvel emploi reste sans suite (1) .

Toutefois, seront appliquées les dispositions des articles L. 1224-1, L. 1234-7, L. 1234-10 et L. 1234-12 du code du travail dans le cas de cessation complète d'activité.

(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-9 du code du travail (arrêté du 27 avril 1992, art. 1er).

Annexe V (a) (c)
Liste des activités selon la nomenclature d'activités française (NAF) 2025

Section J – Édition, diffusion et activités de production et de distribution de contenu

Division 58 Activités d'édition

Groupe 58.2 : édition de logiciels

Ce groupe comprend l'édition de logiciels (par exemple de systèmes d'exploitation, de logiciels et d'applications pour les technologies commerciales et financières, de jeux vidéo). Le développement et la mise à jour continue de jeux vidéo et de logiciels auto-édités sont inclus ici.

Ce groupe comprend également (1) :

Les activités de service d'intermédiation pour l'édition et l'exploitation de plateformes de téléchargement de logiciels.

(1) Cet ensemble comprend également la fourniture d'applications par téléchargement ou par diffusion en continu (63.10Y).

Sous-classe 58.21Y : édition de jeux vidéo

• Cette sous-classe comprend :
– l'édition de jeux vidéo pour toutes les plateformes et tous les appareils ;
– la fourniture par l'éditeur de jeux en ligne avec achats intégrés dans le jeu et dans l'application, pour tous les utilisateurs, y compris les abonnés.

• Cette sous-classe comprend également (2) :

Les activités de service d'intermédiation pour l'édition de logiciels de jeux vidéo.

• Cette sous-classe ne comprend pas :
– la reproduction de logiciels de jeux vidéo (18.20Y) ;
– le commerce de détail de logiciels de jeux vidéo non personnalisés sur support physique (47.40Y) ;
– l'exploitation de sites de diffusion en continu de jeux vidéo à des fins de visualisation uniquement (60.20H) ;
– l'exploitation de sites de jeux en ligne/jeux vidéo, non associés à l'édition (60.39Y) ;
– le développement de logiciels de jeux vidéo, pour le compte de tiers (62.10Y) ;
– les activités d'hébergement d'applications (63.10Y) ;
– l'exploitation de sites de jeux de hasard (92.00Y).

(2) Cet ensemble comprend également les activités de distribution par streaming et par téléchargement (60.20H) et l'édition de logiciels ou de services de jeux à la demande, de logiciels et d'applications de jeux en nuage (cloud) (62.10Y).

Sous-classe 58.29Y : édition d'autres logiciels

• Cette sous-classe comprend :
– l'édition d'autres logiciels, y compris :
–– les systèmes d'exploitation ;
–– les applications commerciales et autres (par exemple la technologie des registres distribués (DLT), les logiciels de technologies financières) ;
–– les logiciels de cybersécurité ;
–– les logiciels de modélisation.

• Cette sous-classe comprend également les activités de service d'intermédiation pour l'édition et le téléchargement de logiciels.

• Cette sous-classe ne comprend pas :
– la reproduction de logiciels (18.20Y)
– le commerce de détail de logiciels non personnalisés sur support physique (47.40Y) ;
– l'édition de jeux vidéo (58.21Y) ;
– la fourniture en ligne de logiciels, non associée à l'édition (60.39Y) ;
– l'exploitation de sites de jeux en ligne ou de jeux vidéo, non associée à l'édition (60.39Y) ;
– le développement de logiciels, non associé à l'édition (62.10Y) ;
– la traduction ou l'adaptation de logiciels non personnalisés pour un marché particulier, pour le compte de tiers (62.10Y) ;
– les activités d'hébergement d'applications (63.10Y) ;
– l'utilisation de logiciels publiés pour la fourniture de services financiers et d'assurance (section L).

Section K – Télécommunications, programmation informatique, conseil, infrastructure informatique et autres activités de service informatique

Division 62 Programmation, conseil et autres activités informatiques

Groupe 62.1 : activités de programmation informatique

Sous-classe 62.10Y : activités de programmation informatique

• Cette sous-classe comprend :
– la conception de la structure et du contenu, l'écriture, la modification (y compris les mises à jour et les correctifs), le test et la maintenance de logiciels et d'applications, y compris :
–– logiciels de systèmes ;
–– logiciels et applications pour jeux vidéo ;
–– applications de jeux ;
–– intergiciels pour jeux vidéo ;
–– applications logicielles pour les entreprises et la finance ;
–– applications d'apprentissage automatique ;
–– applications d'intelligence/vision artificielle ;
–– applications de cybersécurité ;
–– applications de registres distribués ;
–– bases de données et pages web ;
– la personnalisation de logiciels, c'est-à-dire la modification et la configuration d'une application existante afin qu'elle soit fonctionnelle dans l'environnement du système d'information du client.

• Cette sous-classe comprend également (3) :

Le développement d'applications.

(3) Cet ensemble comprend également les activités de traduction ou d'adaptation de logiciels non personnalisés pour un marché particulier, pour le compte de tiers (58.29Y).

• Cette sous-classe ne comprend pas :
– l'édition de logiciels ou de services de jeux à la demande, de logiciels et d'applications de jeux en nuage (cloud) (groupe 58.2) ;
– le développement de logiciels associés à l'édition (groupe 58.2) ;
– la traduction ou l'adaptation de logiciels non personnalisés pour un marché particulier, pour compte propre (58.29Y) ;
– l'exploitation de sites de jeux/jeux vidéo en ligne (60.39Y) ;
– la planification et la conception de systèmes informatiques intégrant du matériel informatique, des logiciels et des technologies de communication, même si la fourniture de logiciels peut en faire partie intégrante (62.20G, 62.20H) ;
– les activités de traitement des données (par exemple en utilisant la technologie blockchain/registres distribués (DLT)) (63.10Y) ;
– l'exploitation de sites de jeux de hasard (92.00Y) ;
– la réparation et l'entretien d'ordinateurs et d'équipements de communication (95.10Y).

Groupe 62.2 : activités de conseil en informatique et de gestion d'installations informatiques

Sous-classe 62.20G : conseil en systèmes et logiciels informatiques

• Cette sous-classe comprend :
– les activités de conseil en matériel, logiciels et systèmes informatiques, y compris les activités de conseil en cybersécurité ;
– la planification et la conception de systèmes informatiques intégrant la technologie du matériel, celle des logiciels et celle des communications ;
– les activités d'audit et de certification des infrastructures et des services informatiques et de traitement des données.

• Cette sous-classe comprend également :

La fourniture de conseils sur les exigences logicielles et l'acquisition des composants matériels et logiciels d'un système informatique.

Sous-classe 62.20H : gestion d'installations informatiques et maintenance de systèmes et d'applications informatiques

• Cette sous-classe comprend :
– les services de gestion et d'exploitation sur site des systèmes informatiques et/ou de traitement des données du client, ainsi que les services d'assistance connexes ;
– l'installation des systèmes informatiques et la fourniture d'une formation et d'une assistance aux utilisateurs de ces systèmes.

• Cette sous-classe comprend également :

La surveillance, le test et l'analyse des réseaux et des systèmes de cybersécurité.

Groupe 62.9 : autres activités de service informatique

Sous-classe 62.90Y : autres activités de service informatique

• Cette sous-classe comprend :

Les autres activités liées aux technologies de l'information et à l'informatique non classées ailleurs, par exemple :
– les services de récupération après sinistre informatique ;
– l'installation (configuration) d'ordinateurs personnels ;
– les services d'installation de logiciels de tiers.

• Cette sous-classe ne comprend pas :
– l'installation d'ordinateurs centraux et similaires (33.20Y) ;
– la programmation informatique (62.10Y) ;
– le conseil en informatique (62.20G) ;
– la gestion des installations informatiques (62.20H) ;
– la fourniture d'infrastructures informatiques, le traitement et l'hébergement de données (63.10Y).

Division 63 Infrastructure informatique, traitement de données et autres activités de service d'information

Groupe 63.1 : infrastructure informatique, traitement de données, hébergement et activités connexes

Sous-classe 63.10Y : infrastructure informatique, traitement de données, hébergement et activités connexes

• Cette sous-classe comprend :
– la fourniture d'infrastructures informatiques, y compris d'infrastructures et plateformes en nuage (cloud) (IaaS, PaaS) ;
– l'informatique en nuage (cloud computing) (à l'exception de l'édition de logiciels et de la conception de systèmes informatiques), en combinaison ou non avec la fourniture d'infrastructures ;
– la fourniture d'une infrastructure technique liée aux services de diffusion en continu, aux services de traitement des données et aux activités connexes :
–– traitement complet des données fournies par les clients ;
–– production de rapports spécialisés à partir des données fournies par les clients ;
–– activités de traitement des données par technologie blockchain/registres distribués (DLT) ;
– les activités d'hébergement spécialisé, par exemple :
–– hébergement web ;
–– hébergement d'applications ;
– la fourniture générale en temps partagé d'installations d'ordinateurs centraux aux clients ;
– la numérisation des fichiers (pour le traitement ultérieur des données) ;
– la fourniture de services de saisie de données ;
– les activités de colocation de centres de données (c'est-à-dire la location d'espaces pour serveurs et réseaux dans des centres de données, y compris la surveillance régulière des serveurs) ;
– le stockage de données numériques ;
– l'émission de crypto-actifs sans engagement correspondant (pas par une autorité monétaire).

• Cette sous-classe ne comprend pas :
– l'édition de logiciels (groupe 58.2) ;
– la fourniture d'applications par téléchargement ou par diffusion en continu (groupe 58.2) ;
– les services de postproduction pour convertir le contenu vidéo en formats de diffusion en continu (59.12Y) ;
– les services de postproduction pour convertir le contenu audio en formats de diffusion (59.20Y) ;
– les activités de services de distribution de flux audio et de téléchargement non associées à l'édition (60.10Y) ;
– les activités de services de distribution de vidéos par streaming et téléchargement non associées à l'édition (60.20G, 60.20H) ;
– la conception de systèmes informatiques (62.20G, 62.20H) ;
– le stockage électronique de documents d'archives accessibles au grand public (91.12Y) ;
– la réparation et l'entretien d'ordinateurs et d'équipements de communication (95.10Y) ;
– les activités pour lesquelles le prestataire de services n'utilise les ordinateurs que comme un outil sont classées en fonction de la nature des services rendus.

Groupe 63.9 : activités de portail de recherche sur le web et autres activités de service d'information

Sous-classe 63.91Y : activités de portail de recherche sur le web

• Cette sous-classe comprend :
– L'exploitation de sites web qui utilisent un moteur de recherche pour générer et maintenir de vastes bases de données d'adresses internet et de contenus internet dans un format facilement consultable ; ces portails de recherche web ne sont pas responsables du contenu ;
– l'exploitation de sites web de comparaison de prix, de spécifications de produits, etc., avec fourniture de liens vers d'autres sites web.

• Cette sous-classe ne comprend pas :
– les activités d'intermédiation pour les services spécialisés de construction (43.60Y) ;
– les activités de service d'intermédiation pour la vente au détail (groupe 47.9) ;
– les activités de service d'intermédiation pour le transport (groupe 52.3) ;
– les activités d'intermédiation pour les activités de poste et de courrier (53.30Y) ;
– les activités d'intermédiation pour l'hébergement (55.40Y) ;
– les activités d'intermédiation pour les activités de services de restauration (56.40Y) ;
– les activités d'édition (division 58) ;
– les activités de diffusion (division 60) ;
– les activités des syndicats de presse et des agences de presse (60.31Y) ;
– les activités d'intermédiation en télécommunications (61.20Y) ;
– les activités de service d'intermédiation pour les activités immobilières (68.31Y) ;
– les activités d'intermédiation en location et location-bail de biens corporels et d'actifs incorporels non financiers (groupe 77.5) ;
– les activités des centres d'appel (82.20Y) ;
– les activités d'intermédiation pour les services de soutien aux entreprises nca (82.40Y) ;
– les activités de service d'intermédiation pour les cours et les tuteurs (85.61Y) ;
– les activités d'intermédiation pour les services médicaux, dentaires et autres services de santé humaine (86.97Y) ;
– les activités de service d'intermédiation pour les activités de soins résidentiels (87.91Y) ;
– les activités d'intermédiation en réparation et entretien d'ordinateurs, de biens personnels et domestiques, de véhicules et de motocycles (95.40Y) ;
– les activités de service d'intermédiation pour les services personnels (96.40Y).

Section M – Activités immobilières

Division 68 Activités immobilières

Groupe 68.2 : location et exploitation de biens immobiliers propres ou loués

Sous-classe 68.20H : location et gestion d'autres biens immobiliers propres ou loués (4)

• Cette sous-classe comprend :
– la location et l'exploitation de biens immobiliers propres ou loués, hormis les logements :
–– immeubles non résidentiels, y compris les immeubles de bureaux, les bâtiments industriels, les entrepôts, les hôtels et autres bâtiments de loisirs, les salles d'exposition et les installations d'entreposage libre-service, les magasins de vente au détail et centres commerciaux, les centres de données ;
–– terres et terrains, y compris les terres agricoles et sylvicoles ;
– l'exploitation d'emplacements de mobil-homes résidentiels en tant que résidences principales ;
– le développement de projets de construction pour une exploitation propre, c'est-à-dire pour la location d'espaces dans ces bâtiments.

• Cette sous-classe comprend également :
– la location de toits (par exemple pour des installations d'énergie solaire) ;
– la location d'installations industrielles et d'usines, y compris les machines et équipements ;
– la mise à disposition d'espaces pour la pension d'animaux uniquement ;
– la promotion immobilière de logements en vue d'une exploitation propre (sociétés HLM notamment) ;
– l'exploitation d'emplacements pour caravanes résidentielles.

• Cette sous-classe ne comprend pas :
– l'exploitation d'hôtels, d'hôtels à appartements, de maisons de vacances, de chambres meublées, de terrains de camping, de parcs à caravanes et d'autres lieux d'hébergement à usage non résidentiel ou pour court séjour (y compris les logements pour étudiants) prévus pour moins d'un an (division 55) ;
– le développement de projets de construction de bâtiments résidentiels et non résidentiels, pour vente ultérieure (68.12Y) ;
– la location de machines (groupe 77.3) ;
– les activités d'hébergement social pour personnes âgées ou en situation de handicap physique, incluant la surveillance et l'assistance dans la vie quotidienne (87.30G, 87.30H).

(4) Seules sont comprises dans le champ d'application de la convention collective les activités liés à la location et l'exploitation de biens immobiliers tels les immeubles non résidentiels, y compris les immeubles de bureaux, les bâtiments industriels, les entrepôts, les hôtels et autres bâtiments de loisirs, les salles d'exposition et les installations d'entreposage libre-service, les magasins de vente au détail et centres commerciaux, les centres de données.

Section N – Activités spécialisées, scientifiques et techniques

Division 70 Activités des sièges sociaux et conseil de gestion

Groupe 70.2 : activités de conseil pour les affaires et autre conseil de gestion

Sous-classe 70.20Y : activités de conseil pour les affaires et autre conseil de gestion (5)

• Cette sous-classe comprend la fourniture de conseils, d'orientations et d'assistance opérationnelle aux entreprises et autres organisations sur les questions de gestion (par exemple la planification stratégique et organisationnelle de l'entreprise, la réorganisation des processus, la gestion du changement, la réduction des coûts et autres questions financières ; les objectifs et politiques de marketing ; les politiques, les pratiques et la planification en matière de ressources humaines ; les stratégies de rémunération et de retraite ; la planification de l'ordonnancement et du contrôle de la production).

Cette prestation de services aux entreprises peut comprendre des conseils, des orientations ou une assistance opérationnelle aux entreprises et au service public en ce qui concerne :
– la conception de méthodes ou de procédures comptables ;
– les systèmes de comptabilité analytique ;
– les procédures de contrôle budgétaire ;
– les procédures de marchés publics ;
– les activités de services pour la création d'entreprises ;
– la planification, l'organisation, l'efficacité et le contrôle ;
– les informations de gestion, etc.

• Cette sous-classe comprend également :
– la certification de la gestion (par exemple par des audits de gestion) ;
– l'activité de société de gestion exerçant un mandat d'administrateur ou de gérant.

• Cette sous-classe ne comprend pas :
– la conception de logiciels pour les systèmes de comptabilité (62.10Y) ;
– les activités de conseil juridique et de représentation (69.10Y) ;
– les activités de comptabilité, de tenue de livres et d'audit, le conseil fiscal (69.20Y) ;
– les activités de contrôle et de gestion d'autres unités de l'entreprise ou du groupe d'entreprises (70.10Y) ;
– les activités de conseil en architecture et ingénierie (71.11Y, 71.12Y) ;
– la fourniture de conseils, d'orientations et d'assistance opérationnelle en matière de relations publiques et de communication (73.30Y) ;
– les activités de conseil en matière d'environnement, d'agronomie et autres activités similaires (74.99Y) ;
– les activités de placement de cadres ou de conseil en recherche (78.10Y) ;
– les activités des agents de casting (78.10Y) ;
– les activités de sélection du personnel (78.10Y) ;
– les activités de conseil en éducation (85.69Y).

(5) Sont comprises dans cet ensemble les activités de coaching professionnel en entreprises et dans les organisations publiques ou privées, les activités de supervision de coachs professionnels et celles de mentorat professionnel.

Division 71 Activités d'architecture et d'ingénierie ; activités de contrôle et analyses techniques

Groupe 71.1 : activités d'architecture et d'ingénierie et conseil technique connexe

Sous-classe 71.12Y : activités d'ingénierie et de conseil technique connexe

• Cette sous-classe comprend :
– la conception technique (c'est-à-dire l'application des lois physiques et des principes de l'ingénierie à la conception de machines, de matériaux, d'instruments, de structures, de processus et de systèmes) et les activités de conseil concernant des :
–– machines, processus industriels et installations industrielles ;
–– projets impliquant le génie civil, l'ingénierie hydraulique, l'ingénierie de la circulation ;
–– projets de gestion de l'eau ;
–– infrastructures en milieu naturel ;
– la conception de systèmes d'information sur les bâtiments (par exemple en ce qui concerne les systèmes de chauffage et les exigences en matière d'extincteurs) ;
– l'élaboration et la supervision de projets relatifs à l'ingénierie électrique et électronique, à l'ingénierie minière, à l'ingénierie chimique, à l'ingénierie mécanique, à l'ingénierie industrielle et à l'ingénierie des systèmes
– l'élaboration et supervision de projets faisant appel à la climatisation, à la réfrigération, à l'hygiène et au contrôle de la pollution, à l'approvisionnement en eau, au traitement des eaux usées, à l'ingénierie structurelle, à l'ingénierie marine offshore et onshore, à l'ingénierie de la santé et de la sécurité, à l'ingénierie acoustique, etc. ;
– les études géophysiques, géologiques et sismiques ;
– les activités de prospection géodésique : (b)
–– activités d'arpentage et de bornage ;
–– activités d'arpentage hydrologique ;
–– activités d'arpentage de subsurface ;
– les activités de cartographie et d'information spatiale ;
– l'ingénierie environnementale et les activités de conseil connexes ;
– l'ingénierie de site ;
– l'ingénierie de la réduction du bruit ;
– l'ingénierie des solutions d'économie circulaire ;
– la conception de plans informatiques pour l'impression 3D.

• Cette sous-classe comprend également :
– les activités de bathymétrie ;
– les activités de levés photogrammétriques (par exemple la collecte de données à l'aide de drones) ; (b)
– la préparation et la révision des cartes ;
– la supervision de la construction ;
– les activités de gestion de projet liées à l'ingénierie.

• Cette sous-classe ne comprend pas :
– les forages d'essai dans le cadre d'opérations minières (09.10Y, 09.90Y) ;
– l'édition de logiciels (groupe 58.2) ;
– le développement et la programmation de logiciels (62.10Y) ;
– les activités des consultants en informatique (62.20G, 62.20H) ;
– le développement de projets de construction de bâtiments résidentiels et non résidentiels, en vue de leur vente ultérieure (68.12Y) ;
– les essais techniques (71.20G, 71.20H) ;
– les essais périodiques de véhicules automobiles en matière de sécurité routière et de bon état de marche (71.20G, 71.20H) ;
– les activités de recherche et de développement liées à l'ingénierie (72.10G, 71.10H) ;
– les activités liées à d'autres services de conception (groupe 74.1) ;
– la photographie aérienne (74.20Y) ;
– les activités des métreurs (74.99Y).

Groupe 71.2 : activités de contrôle et analyses techniques

Sous-classe 71.20H : analyses, essais et inspections techniques

• Cette sous-classe comprend :
– la réalisation d'analyses physiques, chimiques et autres sur tous types de matériaux et de produits, par exemple :
–– essais acoustiques et de vibration ;
–– analyses de la composition et de la pureté de minéraux ;
–– activités d'analyse dans le domaine de l'hygiène alimentaire, y compris analyse et contrôle en relation avec la production alimentaire (par exemple les analyses d'animaux avant abattage) ;
–– contrôle des caractéristiques et performances physiques de matériaux (par exemple résistance, épaisseur, durabilité, radioactivité) ;
–– essais de qualification et de fiabilité ;
–– essais de performance de mécanismes complets : moteurs, automobiles, équipements électroniques, etc. ;
–– contrôle radiographique des soudures et des joints ;
–– analyse de défaillance ;
–– contrôle et mesure d'indicateurs environnementaux : pollution de l'air et de l'eau,etc. ;
–– analyses de la qualité des carburants ;
– la certification de produits, y compris biens de consommation, véhicules à moteur, aéronefs (d), conteneurs sous pression, installations nucléaires, etc. ;
– les essais à l'aide de modèles ou de maquettes (par exemple d'aéronefs, de navires, de barrages) ;
– les services des laboratoires de police ou de médecine légale ;
– les activités d'évaluation de l'origine et de la qualité des produits.

• Cette sous-classe comprend également :

Les inspections des conduits d'air, des conduites d'eau et de gaz, sans réparation ou installation.

• Cette sous-classe ne comprend pas :
– les inspections des conduits d'air, des conduites d'eau et de gaz, associées à une réparation ou installation (section F) ;
– le prélèvement d'échantillons et le pesage en tant qu'opération de manutention des marchandises (52.25Y) ;
– les tests d'intrusion de systèmes informatiques, de piratage et de cybersécurité (division 62) ;
– l'activité de conseil exercée par des entreprises ou des professionnels en vue d'obtenir une certification (70.20Y) ;
– le séquençage de l'ADN pour recherche générale sur les processus biologiques (72.10G) ;
– l'analyse de spécimens animaux, pour des raisons sanitaires et non liée à la production alimentaire (75.00Y) ;
– l'imagerie diagnostique, les tests et analyses d'échantillons médicaux et dentaires (division 86) ;
– le séquençage de l'ADN pour éradiquer ou guérir une maladie spécifique (86.91Y).

Division 73 Activités de publicité, d'études de marché et de relations publiques

Groupe 73.2 : études de marché et sondages

Sous-classe 73.20Y : études de marché et sondages

• Cette sous-classe comprend :
– la réalisation d'études de marché sur la connaissance, l'évaluation et l'utilisation des biens et des services, sur le développement et la tarification des produits, sur l'utilisation des médias et sur la mémorisation et l'impact de la publicité ;
– la réalisation d'études d'opinion sur la qualité de la vie et les modes de vie, sur la participation sociale et la participation politique, sur la préférence pour un parti politique et le comportement électoral.

• Cette sous-classe comprend également la réalisation scientifique d'études de marché et d'opinion avec :
– une orientation méthodologique qualitative et quantitative ;
– des procédures d'enquête réactives et non réactives ;
– la collecte de données de recherche par le biais de questions, d'observations, de mesures et de comptages ;
– des entretiens en face à face, par courrier, par téléphone et en ligne pour collecter les données de recherche.

• Cette sous-classe ne comprend pas :
– la publicité (groupe 73.1) ;
– les activités de relations publiques et de communication (73.30Y) ;
– la réalisation d'entretiens téléphoniques pour des études de marché et d'opinion, sur la base d'un contrat ou d'un honoraire (82.20Y).

Groupe 73.3 : activités de relations publiques et de communication

Sous-classe 73.30Y : activités de relations publiques et de communication

• Cette sous-classe comprend la fourniture de conseils, d'orientations et d'une assistance opérationnelle, y compris les activités de lobbying, aux entreprises et autres organisations en matière de relations publiques et de communication.

• Cette sous-classe comprend également :

Les activités des représentants de commerce, à des fins de promotion.

• Cette sous-classe ne comprend pas :
– les agences de publicité et services de représentation médiatiques (73.1) ;
– les études de marché et sondages d'opinion (73.20Y)
– la conception et le conseil en matière de communication visuelle (74.12Y).

Division 74 Autres activités spécialisées, scientifiques et techniques

Groupe 74.3 : activités de traduction et d'interprétation

Sous-classe 74.30Y : activités de traduction et d'interprétation

• Cette sous-classe comprend :

La traduction et l'interprétation de toutes les langues, y compris la langue des signes, qu'elles soient parlées ou écrites.

• Cette sous-classe ne comprend pas :
– l'édition de logiciels de traduction (58.29Y) ;
– le développement d'outils de traduction et la formation de moteurs de traduction (62.10Y) ;
– les activités d'enseignement des langues (85.59G, 85.59H).

Groupe 74.9 : autres activités spécialisées, scientifiques et techniques nca.

Sous-classe 74.99Y : toutes les autres activités spécialisées, scientifiques et techniques nca

Cette sous-classe comprend une grande variété d'activités de service généralement destinées à des clients professionnels. Elle comprend les activités qui requièrent des compétences professionnelles, scientifiques et techniques plus poussées, mais ne comprend pas les affaires courantes permanentes qui sont généralement de courte durée.

• Cette sous-classe comprend :
– les activités de courtage d'entreprises, c'est-à-dire l'organisation de l'achat et de la vente de petites et moyennes entreprises, y compris les cabinets libéraux, mais à l'exclusion du courtage immobilier ;
– les activités d'évaluation autres que l'immobilier et l'assurance (antiquités, bijoux, etc.) ;
– la vérification des factures et informations sur les tarifs de fret ;
– les activités de prévision météorologique ;
– le conseil dans le domaine de la sécurité et de la santé sur le lieu de travail ;
– les services de conseil en agronomie ;
– les activités de conseil en matière d'environnement ;
– les activités de conseil en matière d'économies d'énergie ;
– les autres conseils techniques ;
– les activités des métreurs (e).

• Cette sous-classe comprend également :
– les activités exercées par des agents et des agences pour le compte de particuliers, généralement liées à l'obtention d'engagements dans des films, des productions théâtrales ou d'autres manifestations de divertissement ou sportives, ainsi que le placement de livres, de pièces de théâtre, d'œuvres d'art, de photographies, etc. auprès d'éditeurs, de producteurs, etc. ;
– les services économiques pour les projets de construction (par exemple par des économistes de la construction) (e) ;
– les activités du conseil de surveillance ;
– les activités de planification et d'élaboration de projets dans le domaine de la gestion de la chasse ;
– les activités d'estimation de la quantité de gibiers.

• Cette sous-classe ne comprend pas :
– les activités des maisons de vente aux enchères (commerce de gros) et activités de vente aux enchères en ligne (commerce de gros) (groupe 46.1) ;
– les activités des maisons de vente aux enchères (vente au détail) et les activités de vente aux enchères en ligne (vente au détail) (groupe 47.9) ;
– les activités des courtiers immobiliers (68.31Y) ;
– les activités comptables (69.20Y) ;
– les activités des consultants en gestion (70.20Y) ;
– les activités des consultants en architecture et en ingénierie (groupe 71.1) ;
– les activités d'ingénierie environnementale (71.12Y) ;
– les activités de levés géodésiques (71.12Y) ;
– la conception industrielle et de machines (71.12Y, 74.11Y) ;
– les tests et contrôles vétérinaires liés à la production alimentaire (71.20H) ;
– l'affichage d'une publicité ou d'une autre forme publicitaire (73.11Y) ;
– les activités de services de promotion des ventes (73.11Y) ;
– les activités de courtage en brevets (74.91Y) ;
– les services de gestion des droits de propriété industrielle (brevets, licences, marques, franchises) (74.91Y) ;
– les activités des consultants en sécurité (80.09Y) ;
– les activités des organisateurs de congrès et de salons (82.30Y) ;
– la gestion des programmes de fidélisation (82.99Y) ;
– la consultation de médecins (groupe 86.2) ;
– les conseils en matière de crédit à la consommation et d'endettement (88.99H).

Division 78 Activités liées à l'emploi

Groupe 78.2 : activités d'agence de travail temporaire et autre mise à disposition de ressources humaines

Sous-classe 78.10Y : activités des agences de placement de main-d'œuvre

Cette sous-classe comprend l'établissement de listes d'offres d'emploi et l'orientation ou le placement de candidats à l'emploi, lorsque les personnes orientées ou placées ne sont pas des employés des agences de placement.

• Cette sous-classe comprend :
– les activités de recherche, de sélection, d'orientation et de placement de personnel, y compris les activités de recherche et de placement de cadres ;
– les activités des agences et bureaux de casting (par exemple les agences de casting d'acteurs et de mannequins) ;
– les activités des agences de placement de main-d'œuvre en ligne.

• Cette sous-classe comprend également :

Les activités des découvreurs de talents.

• Cette sous-classe ne comprend pas :
– les activités de services de facturation (69.20Y) ;
– les activités d'agents d'artistes individuels (74.99Y) ;
– les activités des agences qui mettent à disposition des ménages des baby-sitters et des jeunes filles au pair (78.20G, 78.20H).

Sous-classe 78.20H : autre mise à disposition de ressources humaines

• Cette sous-classe comprend les activités de mise à disposition de ressources humaines pour les entreprises clientes. Les unités classées ici représentent l'employeur officiel des employés pour les questions liées à la paie, aux impôts et à d'autres questions fiscales et de ressources humaines, mais elles ne sont pas responsables du management et de la supervision des employés. Les unités classées ici sont spécialisées dans l'exécution d'une vaste gamme de tâches de gestion des ressources humaines et du personnel associées à cette mise à disposition.

• Cette sous-classe ne comprend pas :

La fourniture de travailleurs en vue de remplacer temporairement ou de compléter la main-d'œuvre du client (78.20G).

Section O – Activités de service administratif et de soutien

Division 82 Activités de service de bureau, de soutien administratif et d'autre soutien aux entreprises

Groupe 82.3 : organisation de salons professionnels et congrès

Sous-classe 82.30Y : organisation de salons professionnels et congrès

• Cette sous-classe comprend l'organisation, la promotion et/ou la gestion d'événements, par exemple :
– les foires commerciales et salons professionnels ;
– les événements d'entreprise (6) ;
– les expositions générales ou spécialisées ;
– les conférences et congrès ;
– les séminaires, symposiums et ateliers ;
– les marchés de producteurs agricoles et foires artisanales.

• Cette sous-classe peut également comprendre la gestion et la mise à disposition du personnel nécessaire au fonctionnement des installations dans lesquelles se déroulent les événements susmentionnés, mais uniquement si la gestion et la mise à disposition du personnel sont effectuées en association avec l'organisation, la promotion et/ou la gestion de ces événements.

• Cette sous-classe ne comprend pas :
– le montage de stands/kiosques d'exposition dépendant du type d'installation réalisé (division 43) ;
– l'organisation d'événements culturels (par exemple les festivals de cinéma, les comédies musicales ou des festivals de danse) (90.39G, 90.39H) ;
– la planification technique, la fourniture, la mise en place et l'exploitation d'équipements audiovisuels et d'effets spéciaux liés à l'organisation d'événements artistiques (90.39G, 90.39H) ;
– l'organisation de manifestations sportives (93.19Y) ;
– la planification technique, la fourniture, la mise en place et l'exploitation d'équipements audiovisuels et d'effets spéciaux liés à l'organisation d'événements non artistiques (93.29Y) ;
– l'organisation de cérémonies ou de célébrations personnelles, y compris les mariages, les cérémonies de remise de noms, les fêtes d'anniversaire, etc. (96.99H).»

(6) Cet ensemble comprend ainsi les activités des « agences évènementielles ».

(a) La convention collective nationale de l'immobilier, administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers du 9 septembre 1988 étendue par arrêté du 24 février 1989 puis mise à jour par différents avenants dont l'avenant n° 83 du 2 décembre 2019 étendu par arrêté du 2 juillet 2021 couvrant dans son champ d'application l'activité de l'immobilier dans toutes les activités définies dans la division 68 de la nomenclature d'activités françaises, les articles 1er et 2 de l'avenant relatifs aux activités de la « Sous-classe 68.20H : location et gestion d'autres biens immobiliers propres ou loués » sont étendus sous réserve que cette activité couverte recoupe uniquement l'activité de location et de gestion de salle pour l'organisation d'évènements et sous réserve du respect de la combinaison des articles L. 2222-1, L. 2261-2, L. 2261-23, L. 2261-15 et L. 2261-25 du code du travail telle qu'interprétée par le Conseil d'Etat (CE n° 270174 du 15 mai 2006) dont il résulte que le ministre chargé du travail, lorsqu'il procède à l'extension d'un accord collectif, doit rechercher si le champ d'application professionnel défini pour lequel l'extension est envisagée n'est pas compris dans le champ professionnel et territorial d'une autre convention ou d'un autre accord collectif étendu par arrêté.
(Arrêté du 28 septembre 2026 - art. 1)

(b) Le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises de géomètres-experts, géomètres-topographes, photogrammètres et experts fonciers du 13 octobre 2005 (IDCC 2543) étendue par arrêté du 24 juillet 2006 recoupant en partie la sous-classe 71.12Y, sont exclus de l'extension les termes suivants :
« les activités de prospection géodésique :
« - activités d'arpentage et de bornage ;
« - activités d'arpentage hydrologique ;
« - activités d'arpentage de subsurface ;
« - les activités de cartographie et d'information spatiale »,
ainsi que les termes :
« - les activités de levés photogrammétriques par exemple la collecte de données à l'aide de drones ;
« - la préparation et la révision des cartes »,
en ce qu'ils contreviennent à la combinaison des dispositions des articles L. 2222-1, L. 2261-2, L. 2261-23, L. 2261-15 et L. 2261-25 du code du travail telle qu'interprétée par le Conseil d’État (CE n° 270174 du 15 mai 2006) dont il résulte que le ministre chargé du travail, lorsqu'il procède à l'extension d'un accord collectif, doit rechercher si le champ d'application professionnel défini pour lequel l'extension est envisagée n'est pas compris dans le champ professionnel et territorial d'une autre convention ou d'un autre accord collectif étendu par arrêté.
(Arrêté du 28 septembre 2026 - art. 1)

(c) La convention collective nationale des collaborateurs salariés des entreprises d'économistes de la construction et des métreurs-vérificateurs du 16 décembre 2015 (IDCC 3213) étendue par arrêté du 4 mars 2019 couvrant dans son champ d'application des activités relevant de la sous-classe 71.12Y, l'annexe V est étendue sous réserve du respect des dispositions combinées des articles L. 2222-1, L. 2261-2, L. 2261-23, L. 2261-15 et L. 2261-25 du code du travail telles qu'interprétées par le Conseil d’État (CE n° 270174 du 15 mai 2006), dont il résulte que le ministre chargé du travail, lorsqu'il procède à l'extension d'un accord collectif, doit rechercher si le champ d'application professionnel défini en termes d'activités économiques pour lequel l'extension est envisagée n'est pas compris dans le champ professionnel et territorial d'une autre convention ou d'un autre accord collectif étendu par arrêté.
(Arrêté du 28 septembre 2026 - art. 1)

(d) L'activité des personnels navigants des essai et réception étant comprise dans le champ de la convention collective nationale du travail aérien du 21 janvier 1991 (IDCC 1612), à l'annexe V relative aux activités de certification de produits comprenant « les aéronefs » dans la sous-classe 71.20H : analyses, essais et inspections techniques », le terme « aéronefs, » est exclu de l'extension d'une part, en tant qu'il contrevient au respect des dispositions combinées des articles L. 2222-1, L. 2261-2, L. 2261-23, L. 2261-15 et L. 2261-25 du code du travail telles qu'interprétées par le Conseil d’État (CE n° 270174 du 15 mai 2006) dont il résulte que le ministre chargé du travail, lorsqu'il procède à l'extension d'un accord collectif, doit rechercher si le champ d'application professionnel défini pour lequel l'extension est envisagée n'est pas compris dans le champ professionnel et territorial d'une autre convention ou d'un autre accord collectif étendu par arrêté, et d'autre part, au motif de l'intérêt général attaché à la restructuration des branches professionnelles, la branche du travail aérien faisant l'objet d'un rapprochement avec une autre branche en application des dispositions de l'article L. 2261-32 du code du travail.
(Arrêté du 28 septembre 2026 - art. 1)

(e) Le champ d'application de la convention collective nationale des collaborateurs salariés des entreprises d'économistes de la construction et des métreurs-vérificateurs du 16 décembre 2015 (IDCC 3213) étendue par arrêté du 4 mars 2019 recoupant en partie la sous-classe 74.99Y, les termes « les activités des métreurs » ainsi que les termes « les services économiques pour les projets de construction (par exemple par des économistes de la construction) » sont exclus de l'extension, en ce qu'ils contreviennent à la combinaison des dispositions des articles L. 2222-1, L. 2261-2, L. 2261-23, L. 2261-15 et L. 2261-25 du code du travail telle qu'interprétée par le Conseil d'Etat (CE n° 270174 du 15 mai 2006) dont il résulte que le ministre chargé du travail, lorsqu'il procède à l'extension d'un accord collectif, doit rechercher si le champ d'application professionnel défini pour lequel l'extension est envisagée n'est pas compris dans le champ professionnel et territorial d'une autre convention ou d'un autre accord collectif étendu par arrêté.
(Arrêté du 28 septembre 2026 - art. 1)

Les partenaires sociaux de la branche ont procédé, dans le cadre des travaux de « toilettage » de la convention collective, à la mise à jour des stipulations de la convention collective des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils au regard des évolutions législatives et réglementaires, et à l'amélioration de la lisibilité de celles-ci par l'avenant n° 46 en date du 16 juillet 2021.

Tout au long de ces travaux, les partenaires sociaux ont recensé les stipulations nécessitant l'accomplissement d'un travail plus approfondi de simplification et de clarification au moyen de la négociation de branche.

Les partenaires sociaux se sont donc accordés sur la renégociation d'un certain nombre d'articles de la convention collective afin de les clarifier, de combler leurs lacunes, et d'actualiser certains chapitres le cas échéant.

Ce chantier de « modernisation » de la convention collective est initié avec notamment la renégociation des stipulations conventionnelles relatives :
– aux délais de prévenance applicables en cas de rupture du contrat de travail durant la période d'essai ;
– à l'assiette de calcul de l'indemnité de départ à la retraite et à l'indemnité de mise à la retraite ;
– aux salaires minimaux hiérarchiques.

L'article 3.4 de l'annexe 1 de l'avenant n° 46 à la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils relatif à la période d'essai est rédigé de la manière suivante :

« La période d'essai et la possibilité de la renouveler ne se présument pas. Elles sont expressément stipulées dans la proposition d'embauche ou le contrat de travail.

La durée de la période d'essai et de son renouvellement est la suivante :
– du coefficient 230 au coefficient 355 inclus de la grille de classification des emplois ETAM, la période d'essai est de 2 mois maximum. Elle peut être renouvelée pour une durée de 2 mois maximum ;
– du coefficient 400 au coefficient 500 inclus de la grille de classification des emplois ETAM, la période d'essai est de 3 mois maximum. Elle peut être renouvelée pour une durée de 3 mois maximum ;
– du coefficient 95 au coefficient 270 de la grille de classification des emplois ingénieurs et cadres, la période d'essai est de 4 mois maximum. Elle peut être renouvelée pour une durée de 4 mois maximum.

Le renouvellement de la période d'essai est exceptionnel et doit faire l'objet d'un accord écrit du salarié et de l'employeur.

Au cours de la période d'essai, les deux parties peuvent se séparer en respectant les délais de prévenance suivants :

	Durées des délais de prévenance en cas de rupture de la période d'essai
Temps de présence dans l'entreprise	À l'initiative de l'employeur	À l'initiative du salarié
Inférieur à 8 jours	24 heures	24 heures
Entre 8 jours et 1 mois	48 heures	24 heures
Au-delà d'1 mois et jusqu'à 3 mois	2 semaines	48 heures
Au-delà de 3 mois et jusqu'à 6 mois	1 mois	48 heures
Au-delà de 6 mois et jusqu'à 8 mois	6 semaines	48 heures

La période d'essai, renouvellement inclus, ne peut être prolongée du fait de la durée du délai de prévenance. Ainsi, lorsqu'eu égard à la date de notification de la rupture de la période d'essai, le délai de prévenance ne peut être respecté par l'employeur, son inexécution ouvre droit pour le salarié à une indemnité compensatrice. Cette indemnité est égale au montant des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration du délai de prévenance, indemnité compensatrice de congés payés comprise.

L'indemnité compensatrice n'est pas due au salarié en cas de dispense d'exécution du délai de prévenance sollicitée par le salarié et acceptée par l'employeur.

Pendant la période d'essai, la durée des absences autorisées pour la recherche d'emploi doit être calculée sur la base de 2 heures pour chaque jour ouvré compté entre la date de notification de la rupture de la période d'essai, d'une part, et la fin de l'activité du salarié dans l'entreprise, d'autre part.  

Lorsque la rupture est à l'initiative du salarié, les heures d'absences autorisées pour la recherche d'emploi ne donnent pas lieu à rémunération. »

Pour lutter efficacement contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes, tout salarié doit avoir la capacité d'identifier les situations qui les caractérisent et dont il peut être la victime, le témoin ou l'auteur. Cette sensibilisation peut prendre de multiples formes : notes de service, mails, affichage dans les locaux, information sur le site intranet ou le livret d'accueil lorsqu'ils existent, points spécifiques à l'occasion de réunions de services, temps d'information et d'échanges…

Les employeurs informent les salariés sur les outils de prévention et les procédures de signalement et d'enquête existants dans l'entreprise. Cette information peut être intégrée au sein du contrat de travail ou bien faire l'objet d'une note remise aux salariés. Pour les nouveaux embauchés, cette information est donnée au cours de la période d'essai.

Il est également rappelé que dans les entreprises employant au moins 50 salariés le règlement intérieur doit contenir les dispositions relatives aux harcèlements moral et sexuel et aux agissements sexistes prévues par le code du travail.

En complément de cela, la branche mettra à disposition des entreprises des outils de sensibilisation des salariés :
– une campagne de sensibilisation « clé en main » à déployer par les entreprises ;
– un questionnaire numérique anonyme, dépourvu de finalité statistique, que les entreprises pourront communiquer à leurs salariés afin de les sensibiliser et de questionner certains biais sexistes.

Ces outils de sensibilisation ont vocation notamment à expliciter les responsabilités de chacun en matière de santé et de sécurité dans l'entreprises, à clarifier ce que recouvrent les notions de harcèlement sexuel et d'agissements sexistes, à informer sur les conséquences de ces situations sur la santé mentale des victimes, d'aider l'ensemble des acteurs de l'entreprise à identifier les situations de harcèlement sexuel et les agissements sexistes et à réagir.

Le texte suivant est ajouté en annexe à la convention collective :

« Annexe V (a) (c)

Liste des activités selon la nomenclature d'activités française (NAF) 2025

Section J – Édition, diffusion et activités de production et de distribution de contenu

Division 58 Activités d'édition

Groupe 58.2 : édition de logiciels

Ce groupe comprend l'édition de logiciels (par exemple de systèmes d'exploitation, de logiciels et d'applications pour les technologies commerciales et financières, de jeux vidéo). Le développement et la mise à jour continue de jeux vidéo et de logiciels auto-édités sont inclus ici.

Ce groupe comprend également (1) :

Les activités de service d'intermédiation pour l'édition et l'exploitation de plateformes de téléchargement de logiciels.

(1) Cet ensemble comprend également la fourniture d'applications par téléchargement ou par diffusion en continu (63.10Y).

Sous-classe 58.21Y : édition de jeux vidéo

• Cette sous-classe comprend :
– l'édition de jeux vidéo pour toutes les plateformes et tous les appareils ;
– la fourniture par l'éditeur de jeux en ligne avec achats intégrés dans le jeu et dans l'application, pour tous les utilisateurs, y compris les abonnés.

• Cette sous-classe comprend également (2) :

Les activités de service d'intermédiation pour l'édition de logiciels de jeux vidéo.

• Cette sous-classe ne comprend pas :
– la reproduction de logiciels de jeux vidéo (18.20Y) ;
– le commerce de détail de logiciels de jeux vidéo non personnalisés sur support physique (47.40Y) ;
– l'exploitation de sites de diffusion en continu de jeux vidéo à des fins de visualisation uniquement (60.20H) ;
– l'exploitation de sites de jeux en ligne/jeux vidéo, non associés à l'édition (60.39Y) ;
– le développement de logiciels de jeux vidéo, pour le compte de tiers (62.10Y) ;
– les activités d'hébergement d'applications (63.10Y) ;
– l'exploitation de sites de jeux de hasard (92.00Y).

(2) Cet ensemble comprend également les activités de distribution par streaming et par téléchargement (60.20H) et l'édition de logiciels ou de services de jeux à la demande, de logiciels et d'applications de jeux en nuage (cloud) (62.10Y).

Sous-classe 58.29Y : édition d'autres logiciels

• Cette sous-classe comprend :
– l'édition d'autres logiciels, y compris :
–– les systèmes d'exploitation ;
–– les applications commerciales et autres (par exemple la technologie des registres distribués (DLT), les logiciels de technologies financières) ;
–– les logiciels de cybersécurité ;
–– les logiciels de modélisation.

• Cette sous-classe comprend également les activités de service d'intermédiation pour l'édition et le téléchargement de logiciels.

• Cette sous-classe ne comprend pas :
– la reproduction de logiciels (18.20Y)
– le commerce de détail de logiciels non personnalisés sur support physique (47.40Y) ;
– l'édition de jeux vidéo (58.21Y) ;
– la fourniture en ligne de logiciels, non associée à l'édition (60.39Y) ;
– l'exploitation de sites de jeux en ligne ou de jeux vidéo, non associée à l'édition (60.39Y) ;
– le développement de logiciels, non associé à l'édition (62.10Y) ;
– la traduction ou l'adaptation de logiciels non personnalisés pour un marché particulier, pour le compte de tiers (62.10Y) ;
– les activités d'hébergement d'applications (63.10Y) ;
– l'utilisation de logiciels publiés pour la fourniture de services financiers et d'assurance (section L).

Section K – Télécommunications, programmation informatique, conseil, infrastructure informatique et autres activités de service informatique

Division 62 Programmation, conseil et autres activités informatiques

Groupe 62.1 : activités de programmation informatique

Sous-classe 62.10Y : activités de programmation informatique

• Cette sous-classe comprend :
– la conception de la structure et du contenu, l'écriture, la modification (y compris les mises à jour et les correctifs), le test et la maintenance de logiciels et d'applications, y compris :
–– logiciels de systèmes ;
–– logiciels et applications pour jeux vidéo ;
–– applications de jeux ;
–– intergiciels pour jeux vidéo ;
–– applications logicielles pour les entreprises et la finance ;
–– applications d'apprentissage automatique ;
–– applications d'intelligence/vision artificielle ;
–– applications de cybersécurité ;
–– applications de registres distribués ;
–– bases de données et pages web ;
– la personnalisation de logiciels, c'est-à-dire la modification et la configuration d'une application existante afin qu'elle soit fonctionnelle dans l'environnement du système d'information du client.

• Cette sous-classe comprend également (3) :

Le développement d'applications.

(3) Cet ensemble comprend également les activités de traduction ou d'adaptation de logiciels non personnalisés pour un marché particulier, pour le compte de tiers (58.29Y).

• Cette sous-classe ne comprend pas :
– l'édition de logiciels ou de services de jeux à la demande, de logiciels et d'applications de jeux en nuage (cloud) (groupe 58.2) ;
– le développement de logiciels associés à l'édition (groupe 58.2) ;
– la traduction ou l'adaptation de logiciels non personnalisés pour un marché particulier, pour compte propre (58.29Y) ;
– l'exploitation de sites de jeux/jeux vidéo en ligne (60.39Y) ;
– la planification et la conception de systèmes informatiques intégrant du matériel informatique, des logiciels et des technologies de communication, même si la fourniture de logiciels peut en faire partie intégrante (62.20G, 62.20H) ;
– les activités de traitement des données (par exemple en utilisant la technologie blockchain/registres distribués (DLT)) (63.10Y) ;
– l'exploitation de sites de jeux de hasard (92.00Y) ;
– la réparation et l'entretien d'ordinateurs et d'équipements de communication (95.10Y).

Groupe 62.2 : activités de conseil en informatique et de gestion d'installations informatiques

Sous-classe 62.20G : conseil en systèmes et logiciels informatiques

• Cette sous-classe comprend :
– les activités de conseil en matériel, logiciels et systèmes informatiques, y compris les activités de conseil en cybersécurité ;
– la planification et la conception de systèmes informatiques intégrant la technologie du matériel, celle des logiciels et celle des communications ;
– les activités d'audit et de certification des infrastructures et des services informatiques et de traitement des données.

• Cette sous-classe comprend également :

La fourniture de conseils sur les exigences logicielles et l'acquisition des composants matériels et logiciels d'un système informatique.

Sous-classe 62.20H : gestion d'installations informatiques et maintenance de systèmes et d'applications informatiques

• Cette sous-classe comprend :
– les services de gestion et d'exploitation sur site des systèmes informatiques et/ou de traitement des données du client, ainsi que les services d'assistance connexes ;
– l'installation des systèmes informatiques et la fourniture d'une formation et d'une assistance aux utilisateurs de ces systèmes.

• Cette sous-classe comprend également :

La surveillance, le test et l'analyse des réseaux et des systèmes de cybersécurité.

Groupe 62.9 : autres activités de service informatique

Sous-classe 62.90Y : autres activités de service informatique

• Cette sous-classe comprend :

Les autres activités liées aux technologies de l'information et à l'informatique non classées ailleurs, par exemple :
– les services de récupération après sinistre informatique ;
– l'installation (configuration) d'ordinateurs personnels ;
– les services d'installation de logiciels de tiers.

• Cette sous-classe ne comprend pas :
– l'installation d'ordinateurs centraux et similaires (33.20Y) ;
– la programmation informatique (62.10Y) ;
– le conseil en informatique (62.20G) ;
– la gestion des installations informatiques (62.20H) ;
– la fourniture d'infrastructures informatiques, le traitement et l'hébergement de données (63.10Y).

Division 63 Infrastructure informatique, traitement de données et autres activités de service d'information

Groupe 63.1 : infrastructure informatique, traitement de données, hébergement et activités connexes

Sous-classe 63.10Y : infrastructure informatique, traitement de données, hébergement et activités connexes

• Cette sous-classe comprend :
– la fourniture d'infrastructures informatiques, y compris d'infrastructures et plateformes en nuage (cloud) (IaaS, PaaS) ;
– l'informatique en nuage (cloud computing) (à l'exception de l'édition de logiciels et de la conception de systèmes informatiques), en combinaison ou non avec la fourniture d'infrastructures ;
– la fourniture d'une infrastructure technique liée aux services de diffusion en continu, aux services de traitement des données et aux activités connexes :
–– traitement complet des données fournies par les clients ;
–– production de rapports spécialisés à partir des données fournies par les clients ;
–– activités de traitement des données par technologie blockchain/registres distribués (DLT) ;
– les activités d'hébergement spécialisé, par exemple :
–– hébergement web ;
–– hébergement d'applications ;
– la fourniture générale en temps partagé d'installations d'ordinateurs centraux aux clients ;
– la numérisation des fichiers (pour le traitement ultérieur des données) ;
– la fourniture de services de saisie de données ;
– les activités de colocation de centres de données (c'est-à-dire la location d'espaces pour serveurs et réseaux dans des centres de données, y compris la surveillance régulière des serveurs) ;
– le stockage de données numériques ;
– l'émission de crypto-actifs sans engagement correspondant (pas par une autorité monétaire).

• Cette sous-classe ne comprend pas :
– l'édition de logiciels (groupe 58.2) ;
– la fourniture d'applications par téléchargement ou par diffusion en continu (groupe 58.2) ;
– les services de postproduction pour convertir le contenu vidéo en formats de diffusion en continu (59.12Y) ;
– les services de postproduction pour convertir le contenu audio en formats de diffusion (59.20Y) ;
– les activités de services de distribution de flux audio et de téléchargement non associées à l'édition (60.10Y) ;
– les activités de services de distribution de vidéos par streaming et téléchargement non associées à l'édition (60.20G, 60.20H) ;
– la conception de systèmes informatiques (62.20G, 62.20H) ;
– le stockage électronique de documents d'archives accessibles au grand public (91.12Y) ;
– la réparation et l'entretien d'ordinateurs et d'équipements de communication (95.10Y) ;
– les activités pour lesquelles le prestataire de services n'utilise les ordinateurs que comme un outil sont classées en fonction de la nature des services rendus.

Groupe 63.9 : activités de portail de recherche sur le web et autres activités de service d'information

Sous-classe 63.91Y : activités de portail de recherche sur le web

• Cette sous-classe comprend :
– L'exploitation de sites web qui utilisent un moteur de recherche pour générer et maintenir de vastes bases de données d'adresses internet et de contenus internet dans un format facilement consultable ; ces portails de recherche web ne sont pas responsables du contenu ;
– l'exploitation de sites web de comparaison de prix, de spécifications de produits, etc., avec fourniture de liens vers d'autres sites web.

• Cette sous-classe ne comprend pas :
– les activités d'intermédiation pour les services spécialisés de construction (43.60Y) ;
– les activités de service d'intermédiation pour la vente au détail (groupe 47.9) ;
– les activités de service d'intermédiation pour le transport (groupe 52.3) ;
– les activités d'intermédiation pour les activités de poste et de courrier (53.30Y) ;
– les activités d'intermédiation pour l'hébergement (55.40Y) ;
– les activités d'intermédiation pour les activités de services de restauration (56.40Y) ;
– les activités d'édition (division 58) ;
– les activités de diffusion (division 60) ;
– les activités des syndicats de presse et des agences de presse (60.31Y) ;
– les activités d'intermédiation en télécommunications (61.20Y) ;
– les activités de service d'intermédiation pour les activités immobilières (68.31Y) ;
– les activités d'intermédiation en location et location-bail de biens corporels et d'actifs incorporels non financiers (groupe 77.5) ;
– les activités des centres d'appel (82.20Y) ;
– les activités d'intermédiation pour les services de soutien aux entreprises nca (82.40Y) ;
– les activités de service d'intermédiation pour les cours et les tuteurs (85.61Y) ;
– les activités d'intermédiation pour les services médicaux, dentaires et autres services de santé humaine (86.97Y) ;
– les activités de service d'intermédiation pour les activités de soins résidentiels (87.91Y) ;
– les activités d'intermédiation en réparation et entretien d'ordinateurs, de biens personnels et domestiques, de véhicules et de motocycles (95.40Y) ;
– les activités de service d'intermédiation pour les services personnels (96.40Y).

Section M – Activités immobilières

Division 68 Activités immobilières

Groupe 68.2 : location et exploitation de biens immobiliers propres ou loués

Sous-classe 68.20H : location et gestion d'autres biens immobiliers propres ou loués (4)

• Cette sous-classe comprend :
– la location et l'exploitation de biens immobiliers propres ou loués, hormis les logements :
–– immeubles non résidentiels, y compris les immeubles de bureaux, les bâtiments industriels, les entrepôts, les hôtels et autres bâtiments de loisirs, les salles d'exposition et les installations d'entreposage libre-service, les magasins de vente au détail et centres commerciaux, les centres de données ;
–– terres et terrains, y compris les terres agricoles et sylvicoles ;
– l'exploitation d'emplacements de mobil-homes résidentiels en tant que résidences principales ;
– le développement de projets de construction pour une exploitation propre, c'est-à-dire pour la location d'espaces dans ces bâtiments.

• Cette sous-classe comprend également :
– la location de toits (par exemple pour des installations d'énergie solaire) ;
– la location d'installations industrielles et d'usines, y compris les machines et équipements ;
– la mise à disposition d'espaces pour la pension d'animaux uniquement ;
– la promotion immobilière de logements en vue d'une exploitation propre (sociétés HLM notamment) ;
– l'exploitation d'emplacements pour caravanes résidentielles.

• Cette sous-classe ne comprend pas :
– l'exploitation d'hôtels, d'hôtels à appartements, de maisons de vacances, de chambres meublées, de terrains de camping, de parcs à caravanes et d'autres lieux d'hébergement à usage non résidentiel ou pour court séjour (y compris les logements pour étudiants) prévus pour moins d'un an (division 55) ;
– le développement de projets de construction de bâtiments résidentiels et non résidentiels, pour vente ultérieure (68.12Y) ;
– la location de machines (groupe 77.3) ;
– les activités d'hébergement social pour personnes âgées ou en situation de handicap physique, incluant la surveillance et l'assistance dans la vie quotidienne (87.30G, 87.30H).

(4) Seules sont comprises dans le champ d'application de la convention collective les activités liés à la location et l'exploitation de biens immobiliers tels les immeubles non résidentiels, y compris les immeubles de bureaux, les bâtiments industriels, les entrepôts, les hôtels et autres bâtiments de loisirs, les salles d'exposition et les installations d'entreposage libre-service, les magasins de vente au détail et centres commerciaux, les centres de données.

Section N – Activités spécialisées, scientifiques et techniques

Division 70 Activités des sièges sociaux et conseil de gestion

Groupe 70.2 : activités de conseil pour les affaires et autre conseil de gestion

Sous-classe 70.20Y : activités de conseil pour les affaires et autre conseil de gestion (5)

• Cette sous-classe comprend la fourniture de conseils, d'orientations et d'assistance opérationnelle aux entreprises et autres organisations sur les questions de gestion (par exemple la planification stratégique et organisationnelle de l'entreprise, la réorganisation des processus, la gestion du changement, la réduction des coûts et autres questions financières ; les objectifs et politiques de marketing ; les politiques, les pratiques et la planification en matière de ressources humaines ; les stratégies de rémunération et de retraite ; la planification de l'ordonnancement et du contrôle de la production).

Cette prestation de services aux entreprises peut comprendre des conseils, des orientations ou une assistance opérationnelle aux entreprises et au service public en ce qui concerne :
– la conception de méthodes ou de procédures comptables ;
– les systèmes de comptabilité analytique ;
– les procédures de contrôle budgétaire ;
– les procédures de marchés publics ;
– les activités de services pour la création d'entreprises ;
– la planification, l'organisation, l'efficacité et le contrôle ;
– les informations de gestion, etc.

• Cette sous-classe comprend également :
– la certification de la gestion (par exemple par des audits de gestion) ;
– l'activité de société de gestion exerçant un mandat d'administrateur ou de gérant.

• Cette sous-classe ne comprend pas :
– la conception de logiciels pour les systèmes de comptabilité (62.10Y) ;
– les activités de conseil juridique et de représentation (69.10Y) ;
– les activités de comptabilité, de tenue de livres et d'audit, le conseil fiscal (69.20Y) ;
– les activités de contrôle et de gestion d'autres unités de l'entreprise ou du groupe d'entreprises (70.10Y) ;
– les activités de conseil en architecture et ingénierie (71.11Y, 71.12Y) ;
– la fourniture de conseils, d'orientations et d'assistance opérationnelle en matière de relations publiques et de communication (73.30Y) ;
– les activités de conseil en matière d'environnement, d'agronomie et autres activités similaires (74.99Y) ;
– les activités de placement de cadres ou de conseil en recherche (78.10Y) ;
– les activités des agents de casting (78.10Y) ;
– les activités de sélection du personnel (78.10Y) ;
– les activités de conseil en éducation (85.69Y).

(5) Sont comprises dans cet ensemble les activités de coaching professionnel en entreprises et dans les organisations publiques ou privées, les activités de supervision de coachs professionnels et celles de mentorat professionnel.

Division 71 Activités d'architecture et d'ingénierie ; activités de contrôle et analyses techniques

Groupe 71.1 : activités d'architecture et d'ingénierie et conseil technique connexe

Sous-classe 71.12Y : activités d'ingénierie et de conseil technique connexe

• Cette sous-classe comprend :
– la conception technique (c'est-à-dire l'application des lois physiques et des principes de l'ingénierie à la conception de machines, de matériaux, d'instruments, de structures, de processus et de systèmes) et les activités de conseil concernant des :
–– machines, processus industriels et installations industrielles ;
–– projets impliquant le génie civil, l'ingénierie hydraulique, l'ingénierie de la circulation ;
–– projets de gestion de l'eau ;
–– infrastructures en milieu naturel ;
– la conception de systèmes d'information sur les bâtiments (par exemple en ce qui concerne les systèmes de chauffage et les exigences en matière d'extincteurs) ;
– l'élaboration et la supervision de projets relatifs à l'ingénierie électrique et électronique, à l'ingénierie minière, à l'ingénierie chimique, à l'ingénierie mécanique, à l'ingénierie industrielle et à l'ingénierie des systèmes
– l'élaboration et supervision de projets faisant appel à la climatisation, à la réfrigération, à l'hygiène et au contrôle de la pollution, à l'approvisionnement en eau, au traitement des eaux usées, à l'ingénierie structurelle, à l'ingénierie marine offshore et onshore, à l'ingénierie de la santé et de la sécurité, à l'ingénierie acoustique, etc. ;
– les études géophysiques, géologiques et sismiques ;
– les activités de prospection géodésique : (b)
–– activités d'arpentage et de bornage ;
–– activités d'arpentage hydrologique ;
–– activités d'arpentage de subsurface ;
– les activités de cartographie et d'information spatiale ;
– l'ingénierie environnementale et les activités de conseil connexes ;
– l'ingénierie de site ;
– l'ingénierie de la réduction du bruit ;
– l'ingénierie des solutions d'économie circulaire ;
– la conception de plans informatiques pour l'impression 3D.

• Cette sous-classe comprend également :
– les activités de bathymétrie ;
– les activités de levés photogrammétriques (par exemple la collecte de données à l'aide de drones) ; (b)
– la préparation et la révision des cartes ;
– la supervision de la construction ;
– les activités de gestion de projet liées à l'ingénierie.

• Cette sous-classe ne comprend pas :
– les forages d'essai dans le cadre d'opérations minières (09.10Y, 09.90Y) ;
– l'édition de logiciels (groupe 58.2) ;
– le développement et la programmation de logiciels (62.10Y) ;
– les activités des consultants en informatique (62.20G, 62.20H) ;
– le développement de projets de construction de bâtiments résidentiels et non résidentiels, en vue de leur vente ultérieure (68.12Y) ;
– les essais techniques (71.20G, 71.20H) ;
– les essais périodiques de véhicules automobiles en matière de sécurité routière et de bon état de marche (71.20G, 71.20H) ;
– les activités de recherche et de développement liées à l'ingénierie (72.10G, 71.10H) ;
– les activités liées à d'autres services de conception (groupe 74.1) ;
– la photographie aérienne (74.20Y) ;
– les activités des métreurs (74.99Y).

Groupe 71.2 : activités de contrôle et analyses techniques

Sous-classe 71.20H : analyses, essais et inspections techniques

• Cette sous-classe comprend :
– la réalisation d'analyses physiques, chimiques et autres sur tous types de matériaux et de produits, par exemple :
–– essais acoustiques et de vibration ;
–– analyses de la composition et de la pureté de minéraux ;
–– activités d'analyse dans le domaine de l'hygiène alimentaire, y compris analyse et contrôle en relation avec la production alimentaire (par exemple les analyses d'animaux avant abattage) ;
–– contrôle des caractéristiques et performances physiques de matériaux (par exemple résistance, épaisseur, durabilité, radioactivité) ;
–– essais de qualification et de fiabilité ;
–– essais de performance de mécanismes complets : moteurs, automobiles, équipements électroniques, etc. ;
–– contrôle radiographique des soudures et des joints ;
–– analyse de défaillance ;
–– contrôle et mesure d'indicateurs environnementaux : pollution de l'air et de l'eau,etc. ;
–– analyses de la qualité des carburants ;
– la certification de produits, y compris biens de consommation, véhicules à moteur, aéronefs (d), conteneurs sous pression, installations nucléaires, etc. ;
– les essais à l'aide de modèles ou de maquettes (par exemple d'aéronefs, de navires, de barrages) ;
– les services des laboratoires de police ou de médecine légale ;
– les activités d'évaluation de l'origine et de la qualité des produits.

• Cette sous-classe comprend également :

Les inspections des conduits d'air, des conduites d'eau et de gaz, sans réparation ou installation.

• Cette sous-classe ne comprend pas :
– les inspections des conduits d'air, des conduites d'eau et de gaz, associées à une réparation ou installation (section F) ;
– le prélèvement d'échantillons et le pesage en tant qu'opération de manutention des marchandises (52.25Y) ;
– les tests d'intrusion de systèmes informatiques, de piratage et de cybersécurité (division 62) ;
– l'activité de conseil exercée par des entreprises ou des professionnels en vue d'obtenir une certification (70.20Y) ;
– le séquençage de l'ADN pour recherche générale sur les processus biologiques (72.10G) ;
– l'analyse de spécimens animaux, pour des raisons sanitaires et non liée à la production alimentaire (75.00Y) ;
– l'imagerie diagnostique, les tests et analyses d'échantillons médicaux et dentaires (division 86) ;
– le séquençage de l'ADN pour éradiquer ou guérir une maladie spécifique (86.91Y).

Division 73 Activités de publicité, d'études de marché et de relations publiques

Groupe 73.2 : études de marché et sondages

Sous-classe 73.20Y : études de marché et sondages

• Cette sous-classe comprend :
– la réalisation d'études de marché sur la connaissance, l'évaluation et l'utilisation des biens et des services, sur le développement et la tarification des produits, sur l'utilisation des médias et sur la mémorisation et l'impact de la publicité ;
– la réalisation d'études d'opinion sur la qualité de la vie et les modes de vie, sur la participation sociale et la participation politique, sur la préférence pour un parti politique et le comportement électoral.

• Cette sous-classe comprend également la réalisation scientifique d'études de marché et d'opinion avec :
– une orientation méthodologique qualitative et quantitative ;
– des procédures d'enquête réactives et non réactives ;
– la collecte de données de recherche par le biais de questions, d'observations, de mesures et de comptages ;
– des entretiens en face à face, par courrier, par téléphone et en ligne pour collecter les données de recherche.

• Cette sous-classe ne comprend pas :
– la publicité (groupe 73.1) ;
– les activités de relations publiques et de communication (73.30Y) ;
– la réalisation d'entretiens téléphoniques pour des études de marché et d'opinion, sur la base d'un contrat ou d'un honoraire (82.20Y).

Groupe 73.3 : activités de relations publiques et de communication

Sous-classe 73.30Y : activités de relations publiques et de communication

• Cette sous-classe comprend la fourniture de conseils, d'orientations et d'une assistance opérationnelle, y compris les activités de lobbying, aux entreprises et autres organisations en matière de relations publiques et de communication.

• Cette sous-classe comprend également :

Les activités des représentants de commerce, à des fins de promotion.

• Cette sous-classe ne comprend pas :
– les agences de publicité et services de représentation médiatiques (73.1) ;
– les études de marché et sondages d'opinion (73.20Y)
– la conception et le conseil en matière de communication visuelle (74.12Y).

Division 74 Autres activités spécialisées, scientifiques et techniques

Groupe 74.3 : activités de traduction et d'interprétation

Sous-classe 74.30Y : activités de traduction et d'interprétation

• Cette sous-classe comprend :

La traduction et l'interprétation de toutes les langues, y compris la langue des signes, qu'elles soient parlées ou écrites.

• Cette sous-classe ne comprend pas :
– l'édition de logiciels de traduction (58.29Y) ;
– le développement d'outils de traduction et la formation de moteurs de traduction (62.10Y) ;
– les activités d'enseignement des langues (85.59G, 85.59H).

Groupe 74.9 : autres activités spécialisées, scientifiques et techniques nca.

Sous-classe 74.99Y : toutes les autres activités spécialisées, scientifiques et techniques nca

Cette sous-classe comprend une grande variété d'activités de service généralement destinées à des clients professionnels. Elle comprend les activités qui requièrent des compétences professionnelles, scientifiques et techniques plus poussées, mais ne comprend pas les affaires courantes permanentes qui sont généralement de courte durée.

• Cette sous-classe comprend :
– les activités de courtage d'entreprises, c'est-à-dire l'organisation de l'achat et de la vente de petites et moyennes entreprises, y compris les cabinets libéraux, mais à l'exclusion du courtage immobilier ;
– les activités d'évaluation autres que l'immobilier et l'assurance (antiquités, bijoux, etc.) ;
– la vérification des factures et informations sur les tarifs de fret ;
– les activités de prévision météorologique ;
– le conseil dans le domaine de la sécurité et de la santé sur le lieu de travail ;
– les services de conseil en agronomie ;
– les activités de conseil en matière d'environnement ;
– les activités de conseil en matière d'économies d'énergie ;
– les autres conseils techniques ;
– les activités des métreurs (e).

• Cette sous-classe comprend également :
– les activités exercées par des agents et des agences pour le compte de particuliers, généralement liées à l'obtention d'engagements dans des films, des productions théâtrales ou d'autres manifestations de divertissement ou sportives, ainsi que le placement de livres, de pièces de théâtre, d'œuvres d'art, de photographies, etc. auprès d'éditeurs, de producteurs, etc. ;
– les services économiques pour les projets de construction (par exemple par des économistes de la construction) (e) ;
– les activités du conseil de surveillance ;
– les activités de planification et d'élaboration de projets dans le domaine de la gestion de la chasse ;
– les activités d'estimation de la quantité de gibiers.

• Cette sous-classe ne comprend pas :
– les activités des maisons de vente aux enchères (commerce de gros) et activités de vente aux enchères en ligne (commerce de gros) (groupe 46.1) ;
– les activités des maisons de vente aux enchères (vente au détail) et les activités de vente aux enchères en ligne (vente au détail) (groupe 47.9) ;
– les activités des courtiers immobiliers (68.31Y) ;
– les activités comptables (69.20Y) ;
– les activités des consultants en gestion (70.20Y) ;
– les activités des consultants en architecture et en ingénierie (groupe 71.1) ;
– les activités d'ingénierie environnementale (71.12Y) ;
– les activités de levés géodésiques (71.12Y) ;
– la conception industrielle et de machines (71.12Y, 74.11Y) ;
– les tests et contrôles vétérinaires liés à la production alimentaire (71.20H) ;
– l'affichage d'une publicité ou d'une autre forme publicitaire (73.11Y) ;
– les activités de services de promotion des ventes (73.11Y) ;
– les activités de courtage en brevets (74.91Y) ;
– les services de gestion des droits de propriété industrielle (brevets, licences, marques, franchises) (74.91Y) ;
– les activités des consultants en sécurité (80.09Y) ;
– les activités des organisateurs de congrès et de salons (82.30Y) ;
– la gestion des programmes de fidélisation (82.99Y) ;
– la consultation de médecins (groupe 86.2) ;
– les conseils en matière de crédit à la consommation et d'endettement (88.99H).

Division 78 Activités liées à l'emploi

Groupe 78.2 : activités d'agence de travail temporaire et autre mise à disposition de ressources humaines

Sous-classe 78.10Y : activités des agences de placement de main-d'œuvre

Cette sous-classe comprend l'établissement de listes d'offres d'emploi et l'orientation ou le placement de candidats à l'emploi, lorsque les personnes orientées ou placées ne sont pas des employés des agences de placement.

• Cette sous-classe comprend :
– les activités de recherche, de sélection, d'orientation et de placement de personnel, y compris les activités de recherche et de placement de cadres ;
– les activités des agences et bureaux de casting (par exemple les agences de casting d'acteurs et de mannequins) ;
– les activités des agences de placement de main-d'œuvre en ligne.

• Cette sous-classe comprend également :

Les activités des découvreurs de talents.

• Cette sous-classe ne comprend pas :
– les activités de services de facturation (69.20Y) ;
– les activités d'agents d'artistes individuels (74.99Y) ;
– les activités des agences qui mettent à disposition des ménages des baby-sitters et des jeunes filles au pair (78.20G, 78.20H).

Sous-classe 78.20H : autre mise à disposition de ressources humaines

• Cette sous-classe comprend les activités de mise à disposition de ressources humaines pour les entreprises clientes. Les unités classées ici représentent l'employeur officiel des employés pour les questions liées à la paie, aux impôts et à d'autres questions fiscales et de ressources humaines, mais elles ne sont pas responsables du management et de la supervision des employés. Les unités classées ici sont spécialisées dans l'exécution d'une vaste gamme de tâches de gestion des ressources humaines et du personnel associées à cette mise à disposition.

• Cette sous-classe ne comprend pas :

La fourniture de travailleurs en vue de remplacer temporairement ou de compléter la main-d'œuvre du client (78.20G).

Section O – Activités de service administratif et de soutien

Division 82 Activités de service de bureau, de soutien administratif et d'autre soutien aux entreprises

Groupe 82.3 : organisation de salons professionnels et congrès

Sous-classe 82.30Y : organisation de salons professionnels et congrès

• Cette sous-classe comprend l'organisation, la promotion et/ou la gestion d'événements, par exemple :
– les foires commerciales et salons professionnels ;
– les événements d'entreprise (6) ;
– les expositions générales ou spécialisées ;
– les conférences et congrès ;
– les séminaires, symposiums et ateliers ;
– les marchés de producteurs agricoles et foires artisanales.

• Cette sous-classe peut également comprendre la gestion et la mise à disposition du personnel nécessaire au fonctionnement des installations dans lesquelles se déroulent les événements susmentionnés, mais uniquement si la gestion et la mise à disposition du personnel sont effectuées en association avec l'organisation, la promotion et/ou la gestion de ces événements.

• Cette sous-classe ne comprend pas :
– le montage de stands/kiosques d'exposition dépendant du type d'installation réalisé (division 43) ;
– l'organisation d'événements culturels (par exemple les festivals de cinéma, les comédies musicales ou des festivals de danse) (90.39G, 90.39H) ;
– la planification technique, la fourniture, la mise en place et l'exploitation d'équipements audiovisuels et d'effets spéciaux liés à l'organisation d'événements artistiques (90.39G, 90.39H) ;
– l'organisation de manifestations sportives (93.19Y) ;
– la planification technique, la fourniture, la mise en place et l'exploitation d'équipements audiovisuels et d'effets spéciaux liés à l'organisation d'événements non artistiques (93.29Y) ;
– l'organisation de cérémonies ou de célébrations personnelles, y compris les mariages, les cérémonies de remise de noms, les fêtes d'anniversaire, etc. (96.99H). »

(6) Cet ensemble comprend ainsi les activités des « agences évènementielles ».

(a) La convention collective nationale de l'immobilier, administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers du 9 septembre 1988 étendue par arrêté du 24 février 1989 puis mise à jour par différents avenants dont l'avenant n° 83 du 2 décembre 2019 étendu par arrêté du 2 juillet 2021 couvrant dans son champ d'application l'activité de l'immobilier dans toutes les activités définies dans la division 68 de la nomenclature d'activités françaises, les articles 1er et 2 de l'avenant relatifs aux activités de la « Sous-classe 68.20H : location et gestion d'autres biens immobiliers propres ou loués » sont étendus sous réserve que cette activité couverte recoupe uniquement l'activité de location et de gestion de salle pour l'organisation d'évènements et sous réserve du respect de la combinaison des articles L. 2222-1, L. 2261-2, L. 2261-23, L. 2261-15 et L. 2261-25 du code du travail telle qu'interprétée par le Conseil d'Etat (CE n° 270174 du 15 mai 2006) dont il résulte que le ministre chargé du travail, lorsqu'il procède à l'extension d'un accord collectif, doit rechercher si le champ d'application professionnel défini pour lequel l'extension est envisagée n'est pas compris dans le champ professionnel et territorial d'une autre convention ou d'un autre accord collectif étendu par arrêté.
(Arrêté du 28 septembre 2026 - art. 1)

(b) Le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises de géomètres-experts, géomètres-topographes, photogrammètres et experts fonciers du 13 octobre 2005 (IDCC 2543) étendue par arrêté du 24 juillet 2006 recoupant en partie la sous-classe 71.12Y, à l'article 2 de l'avenant sont exclus de l'extension les termes suivants :
« les activités de prospection géodésique :
« - activités d'arpentage et de bornage ;
« - activités d'arpentage hydrologique ;
« - activités d'arpentage de subsurface ;
« - les activités de cartographie et d'information spatiale »,
ainsi que les termes :
« - les activités de levés photogrammétriques par exemple la collecte de données à l'aide de drones ;
« - la préparation et la révision des cartes »,
en ce qu'ils contreviennent à la combinaison des dispositions des articles L. 2222-1, L. 2261-2, L. 2261-23, L. 2261-15 et L. 2261-25 du code du travail telle qu'interprétée par le Conseil d’État (CE n° 270174 du 15 mai 2006) dont il résulte que le ministre chargé du travail, lorsqu'il procède à l'extension d'un accord collectif, doit rechercher si le champ d'application professionnel défini pour lequel l'extension est envisagée n'est pas compris dans le champ professionnel et territorial d'une autre convention ou d'un autre accord collectif étendu par arrêté.
(Arrêté du 28 septembre 2026 - art. 1)

(c) La convention collective nationale des collaborateurs salariés des entreprises d'économistes de la construction et des métreurs-vérificateurs du 16 décembre 2015 (IDCC 3213) étendue par arrêté du 4 mars 2019 couvrant dans son champ d'application des activités relevant de la sous-classe 71.12Y, l'article 2 de l'avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions combinées des articles L. 2222-1, L. 2261-2, L. 2261-23, L. 2261-15 et L. 2261-25 du code du travail telles qu'interprétées par le Conseil d’État (CE n° 270174 du 15 mai 2006), dont il résulte que le ministre chargé du travail, lorsqu'il procède à l'extension d'un accord collectif, doit rechercher si le champ d'application professionnel défini en termes d'activités économiques pour lequel l'extension est envisagée n'est pas compris dans le champ professionnel et territorial d'une autre convention ou d'un autre accord collectif étendu par arrêté.
(Arrêté du 28 septembre 2026 - art. 1)

(d) L'activité des personnels navigants des essai et réception étant comprise dans le champ de la convention collective nationale du travail aérien du 21 janvier 1991 (IDCC 1612), à l'article 2 de l'avenant relatif aux activités de certification de produits comprenant « les aéronefs » dans la sous-classe 71.20H : analyses, essais et inspections techniques », le terme « aéronefs, » est exclu de l'extension d'une part, en tant qu'il contrevient au respect des dispositions combinées des articles L. 2222-1, L. 2261-2, L. 2261-23, L. 2261-15 et L. 2261-25 du code du travail telles qu'interprétées par le Conseil d'Etat (CE n° 270174 du 15 mai 2006) dont il résulte que le ministre chargé du travail, lorsqu'il procède à l'extension d'un accord collectif, doit rechercher si le champ d'application professionnel défini pour lequel l'extension est envisagée n'est pas compris dans le champ professionnel et territorial d'une autre convention ou d'un autre accord collectif étendu par arrêté, et d'autre part, au motif de l'intérêt général attaché à la restructuration des branches professionnelles, la branche du travail aérien faisant l'objet d'un rapprochement avec une autre branche en application des dispositions de l'article L. 2261-32 du code du travail.
(Arrêté du 28 septembre 2026 - art. 1)

(e) Le champ d'application de la convention collective nationale des collaborateurs salariés des entreprises d'économistes de la construction et des métreurs-vérificateurs du 16 décembre 2015 (IDCC 3213) étendue par arrêté du 4 mars 2019 recoupant en partie la sous-classe 74.99Y, à l'article 2 de l'avenant les termes « les activités des métreurs » ainsi que les termes « les services économiques pour les projets de construction (par exemple par des économistes de la construction) » sont exclus de l'extension, en ce qu'ils contreviennent à la combinaison des dispositions des articles L. 2222-1, L. 2261-2, L. 2261-23, L. 2261-15 et L. 2261-25 du code du travail telle qu'interprétée par le Conseil d'Etat (CE n° 270174 du 15 mai 2006) dont il résulte que le ministre chargé du travail, lorsqu'il procède à l'extension d'un accord collectif, doit rechercher si le champ d'application professionnel défini pour lequel l'extension est envisagée n'est pas compris dans le champ professionnel et territorial d'une autre convention ou d'un autre accord collectif étendu par arrêté.
(Arrêté du 28 septembre 2026 - art. 1)