Texte de base
Emploi des travailleurs étrangers — Article 16
Titre III : Contrat de travail
En vigueur étendu dans le corpus
Aucun travailleur étranger ne pourra être employé en dehors des conditions strictement définies par la législation et la réglementation en vigueur et plus particulièrement aucune discrimination ne pourra être opérée pour l'accès à l'emploi.






