Texte de base
Chapitre Ier Dispositions générales — Article 5
Titre Ier Modification du champ d'application et mise à jour de la convention collective
En vigueur étendu dans le corpus
La présente convention ne peut, en aucun cas, être la cause de réduction d'avantages acquis individuellement antérieurement ni avoir pour effet de mettre en cause les garanties plus favorables des accords collectifs et des conventions collectives infranationaux.
Toutefois, les avantages reconnus, soit par la présente convention, soit par les avenants, ne peuvent, en aucun cas, s'ajouter à ceux déjà accordés pour le même objet.
